La gestion d'affaire - publié le 16/06/2008

Résumé du document

Fiche sur la gestion d'affaire

Extraits

[...] Si le gérant a conclu des contrats avec des tiers sans informer que c'était pour le compte d'autrui, il reste personnellement tenu à leur égard. C'est pourquoi dans les obligations du maître il y a l'indemnisation des engagements personnels du gérant. Si le gérant est insolvable, le tiers peut directement réclamer au maître. Gestion ouverte. Si le gérant a agit ouvertement au nom du maître, il y a représentation, le maître est alors directement engagé envers ce tiers et doit remplir les engagements contractés en son nom. Le gérant est transparent. [...]

[...] Il doit être licite (si fautif, pas de gestion d'affaires). Il doit être facultatif (si obligation légale, alors pas de gestion d'affaires) Jce nuancée Opportunité ou utilité de l'acte : L'utilité de la gestion doit s'apprécier au moment où l'acte de gestion a été accompli et de manière objective, en tenant compte de ce que le bon père de famille jugerait utile. En effet, la gestion d'affaire ne s'applique qu'à l'affaire bien administrée Plus l'acte de gestion est grave, plus elle est appréciée rigoureusement. [...]

[...] La gestion d'affaire engendre à son égard à la fois des obligations et des droits. II) Effets de la gestion d'affaires 1. Entre le gérant et le maître Obligations à la charge du maître de l'affaire à l'égard du gérant. L'article 1375 du Code civil dispose que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit indemniser le gérant de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites et l'indemniser en cas de dommages par lui subi. [...]

[...] Répondre de toutes ses fautes de gestion, même légères et peut à ce titre être condamnée à indemniser les préjudices causés au maître par sa faute. Toutefois, le du Code civil autorise le juge à modérer les dommages et intérêts en tenant compte des circonstances. Ex : en cas d'urgence. Mais le gérant reste débiteur de dommages et intérêts à l'encontre du maître et ce dernier est lui-même son débiteur, puisqu'il doit lui rembourser ses dépenses. Le maître peut songer à faire jouer la compensation. [...]