Généralités sur les contrats

Thèmes abordés

Contrats, obligations, article 1101, code civil, force obligatoire, contrat de vente, contrat de dépôt, testament, contrat de travail, bail, convention collective

Résumé du document

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits.
Ex : contrat de vente (nourriture, vêtement)
La fonction première du droit des contrats est d'assurer le respect des engagements pris. Mais il a également d'autres fonctions.

Extraits

[...] ▪ L'opposabilité du contrat : Le contrat est opposable aux tiers (ce qui ne font pas parti du contrat). On peut faire respecter le contrat aux autres. Ex : vente de terrain, voisin pas content → le contrat s'oppose aux voisins, le contrat est garanti Dérogations au principe : - La stipulation pour autrui : Type de contrat. Il a des effets sur quelqu'un ne faisait pas parti du contrat. Ex : Je prends une assurance vie pour vous. Vous bénéficiez de l'assurance sans faire partie du contrat. [...]

[...] Ex : contrat de vente (nourriture, vêtement) ▪ Un accord de volontés. Autonomie de la volonté. ▪ Deux ou plusieurs personnes. Pour passer un contrat, au moins deux personnes. Exceptions : EURL, SASU (contrat avec 1 personne) ▪ Des effets de droit. Le contrat crée entre les parties un lien d'obligation. Le contrat est un acte juridique. Droit des obligations → contrat. La fonction première du droit des contrats est d'assurer le respect des engagements pris. Mais il a également d'autres fonctions. D'après J.L Aubert, "Le contrat", Connaissance du droit, Dalloz. [...]

[...] Ce sont les contrats d'adhésions. Ex : téléphonie, assurance, gaz, électricité). ▪ Le principe du consensualisme : Il n'y a pas de formalité pour qu'un contrat existe. Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Offre + acceptation = consentement. A partir de ce moment-là le contrat existe. L'offre peut être écrite, orale ou tacite (on déduit du comportement → produits dans vitrine magasin = fait pour être vendu). L'offre peut avoir une date. Sinon elle doit être maintenu d'une durée raisonnable. [...]

[...] ▪ L'intangibilité du contrat : Le contrat va s'exécuter jusqu'à la fin = le terme du contrat. Terme : évènement (mission accomplie, date, durée indéterminée = sans terme. On n'a pas le droit de s'engager à vie. La loi prévoit toujours de sortir du contrat. Ex : CDI : employé peut démissionner, l'employeur peut le licencier. III. La classification des contrats Pour chaque contrat il peut y avoir 7 critère à chaque fois critère de chaque catégorie). Les critère d'une même catégorie de peuvent pas se cumuler. [...]

[...] Une fois que le contrat est fait on ne revient pas dessus. Sauf si les deux partis sont d'accord ou si la loi l'a prévu. Ex : Contrats de consommation, crédit : délais de rétraction autorisé par la loi. ▪ L'interprétation du contrat : La force obligatoire du contrat s'impose au juge quant à son interprétation. Il ne peut pas non plus le modifier (théorie de l'imprévision). Exception : Il peut l'interpréter si des clauses ne sont pas clairs (interprétation modification). [...]