Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé

Résumé du document

La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants :
- être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas le détecter) ;
- être inconnu de l'acheteur ;
- être antérieur à la vente ;
- être inhérent à la chose (le défaut provient de la chose, et non d'une cause extérieure) ;
- rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine (suffisamment important).

Le consommateur peut agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Ce nouveau délai fixé par l'ordonnance du 17 février 2005 facilite le recours à l'action en garantie des vices cachés et assure une meilleure protection du consommateur.

Extraits

[...] Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé La protection contre les vices cachés La garantie légale des vices cachés Définition La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non professionnel ne peut pas le détecter) - être inconnu de l'acheteur - être antérieur à la vente - être inhérent à la chose (le défaut provient de la chose, et non d'une cause extérieure) - rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine (suffisamment important) Délai pour agir Le consommateur peut agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. [...]

[...] C'est une sorte d'assurance contre les défaillances du produit pouvant apparaître alors que la garantie légale est achevée. II- La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité L'obligation générale de sécurité Les produits et les services proposés sur le marché par des professionnels doivent : - Présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Dans des conditions normales d'utilisation ou normalement prévisibles par le professionnel - Ne pas porter atteinte à la santé des personnes Une commission de sécurité des consommateurs a été créée en 1985. [...]

[...] Caractères - La garantie contractuelle est facultative. Seuls les professionnels qui le souhaitent peuvent la proposer à leurs clients. - Elle est offerte par le fabricant ou le revendeur. - Elle est expressément prévue par le contrat écrit qui en indique la durée, l'étendue. - Elle comporte éventuellement des limites ou des réserves - Elle est plus favorable que la garantie légale - Elle est gratuite ou payante - Elle constitue un argument commercial La garantie contractuelle payante ou extension de garantie Certaines entreprises proposent à leurs clients une extension de garantie moyennant le versement d'un prix. [...]