Les garanties en droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Droit, garantie, droit des obligations suisse, fonctionnement du cautionnement, différents types de cautionnement, garanties réelles, garanties personnelles

Résumé du document

Il y a les garanties réelles. La caractéristique de ce droit réel limité. C'est de poursuivre si le débiteur ne paie pas.
Le nantissement, c'est une valeur que l'on peut évaluer assez facilement. L'inconvénient des garanties réelles, c'est qu'il faut que le débiteur soit en mesure de fournir un actif à titre de garantie. On peut envisager d'autres types de garanties qui sont les garanties personnelles. On a un créancier qui a une créance contre un débiteur. C'est un tiers qui prend l'engagement vis-à-vis du créancier de payer au cas où le débiteur principal ne paie pas.

Extraits

[...] Le premier principe c'est que le débiteur a des exceptions et des objections. Ces exceptions ou objections sont reprises par le garant lorsque le créancier fait appel à la garantie. Ce principe est prévu à l'art al CO. Cet article en fait une obligation, le garant doit exposer les exceptions et objections du débiteur principal. C'est un devoir d'opposabilité qui est prévu par l'art al CO. Quelle est la sanction de la violation de ce devoir ? La sanction découle du 2ème principe. [...]

[...] Plus on a une description précise de l'obligation du débiteur principal, plus on a un indice qu'il s'agit d'un cautionnement. C'est un indice discutable car il faut bien que l'on sache ce que l'on garantit. Plus on rentre dans les détails, plus on laisse entendre qu'il s'agit d'un cautionnement. Au-delà du texte du contrat, il y a les circonstances, et parmi les circonstances il y a le contexte ; si c'est un contexte commercial, il y a plutôt une présomption que c'est une garantie autonome. Dans le domaine bancaire, les garanties autonomes sont plus souvent utilisées que le cautionnement. [...]

[...] Les garanties autonomes elles sont soumises à la liberté de la forme. On peut faire cela n'importe comment, par exemple par email. On ne peut pas le faire avec le cautionnement. Un email ne répond pas à la condition de la forme écrite. Cela montre l'enjeu de la qualification. Si on a un engagement qui est fait par email, il faut voir si on le qualifie comme un cautionnement et donc ce texte n'a aucune valeur juridique. Si dans l'interprétation on arrive à la conclusion que les parties ont voulu faire une garantie autonome alors c'est totalement valable. [...]

[...] C'est une garantie personnelle, ce sont les art ss CO qui s'appliquent à cette garantie personnelle. On peut la qualifier d'accessoire, car le principe est que ces cautionnements suivent la créance principale. Si la créance principale est cédée, le cessionnaire bénéficie de la caution. S'il y a une reprise de dette, le garant garantir le paiement par le reprenant. C'est un contrat qui est accessoire par rapport à la dette principale, la garantie suit la créance et donc suit le sort juridique. [...]

[...] Le droit du cautionnement est à la fois flexible et complexe. Il est complexe car il y a encore toute une casuistique qui peut être faite selon ce que l'on appelle les conditions d'appel à la caution. Les conditions de base, c'est que le débiteur n'a pas payé, mais on ne sait pas ce que cela veut dire. Le cautionnement que l'on rencontre le plus, c'est le cautionnement solidaire. Mais là on n'est pas dans un cas de solidarité, mais cela ressemble car il ne suffit pas de grand chose pour que l'on l'invoque, il suffit que le débiteur devait payer le 15 janvier, il ne paie pas, on lui écrit une lettre, il ne répond pas alors on peut faire appel à la caution. [...]