Les garanties après-vente

Résumé du document

Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages



« Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité des prétentions que le vendeur fonderait sur des règles étrangères à la vente. Même justifiées en elles-mêmes, ces prétentions sont paralysées par l'obligation de garantie, qui est imprescriptible.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : la garantie des vices cachés. (Code civil, article 1641 à 1649.) Sont exclus de la garantie des vices cachés, les ventes de fait par autorité de justice, toute vente judiciaire, et les ventes aléatoires. Les clauses restrictives de garantie, de même, sont admises si le vendeur est un professionnel, et si la vente est faite un acheteur professionnel de la même spécialité que le vendeur. La chose doit être effectivement affectée d'un vice. Ce vice doit être rédhibitoire, c'est-à-dire durant la chose totalement inutilisable pour l'usage prévu. [...]

[...] L'action en garantie est transmise avec la chose. L'acquéreur, et le sous- acquéreur passe donc sans prévaloir. La garantie d'éviction peut prendre la forme d'une garantie principale ou d'une garantie incidente, autrement dit un appel en garantie. Lorsque l'éviction est totale, l'acheteur peut demander la restitution du prix, les fruits de la chose, les frais de la vente et des dommages et intérêts. Toutefois, la vente est tout de même anéantie. Lorsque l'éviction est partielle, il peut demander l'anéantissement de la vente, ou une diminution du prix. [...]

[...] Les garanties après-vente Paragraphe 1 : la garantie d'éviction. (Code civil, article 1626 à 1640.) L'acquéreur évincé est celui qui est chassé du bénéfice de la chose, qui est privé de sa possession paisible. L'éviction peut être totale ou partielle, de droit ou de fait, et émaner du vendeur lui-même ou d'un tiers. Qui doit garantie ne peut évincer. C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité des prétentions que le vendeur fonderait sur des règles étrangères à la vente. [...]

[...] L'article 1648 du Code civil impose un bref délai pour agir. Son point de départ est la découverte du vice, et sa durée et laisser à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il est interrompu par toute action en justice. L'acheteur doit prouver l'existence du vice, l'antériorité du vice par rapport à la vente, et enfin que le vendeur est demeuré soit ou est un professionnel. L'article 1644 ouvre à l'acheteur une option entre la résolution de la vente, l'action rédhibitoire, et une simple diminution du prix, l'action estimatoire. [...]