La garantie à première demande - définition et régime juridique

Résumé du document

La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération principale au bénéficiaire de la garantie.

L'engagement de la garantie à première demande est autonome (Cass.Com.07-06-1994). Il s'agit d'une pratique courante dans les contrats de grande exportation. La garantie de soumission (garantir à l'entreprise que le sous-missionnaire signera le contrat), la garantie de restitution d'acompte (si travail non effectué) et la garantie de bonne fin sont données sous forme de lettre de garantie délivrée par la banque de l'entreprise exportatrice ou la banque du client.

Extraits

[...] En cas de résistance du garant ou contre-garant, celui-ci s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts. De sorte que le contre-garant ne peut pas se prévaloir de l'absence de déclenchement de la garantie de 1er rang pour refuser d'exécuter son engagement. > Le garant doit informer le donneur d'ordre de la demande de paiement du bénéficiaire > Aucune autorisation du donneur d'ordre n'est requise. > Quand procédure collective pas obligation de déclaration de créance. > Des pièces sont à fournir par le bénéficiaire. [...]

[...] Garantie de restitution d'acompte ( si travail non effectué. ) . Garantie de bonne fin Elles sont données sous forme de lettre de garantie délivrée par la banque de l'entreprise exportatrice ou la banque du client ( dernier cas , la banque de l'entreprise exportatrice sera alors contre-garante. ) La banque qui délivre la lettre de garantie sera prête à payer à la demande du bénéficiaire, car elle engage sa signature sur le plan international. Caractères de la garantie à première demande . [...]

[...] , “garantie pour tel contrat . : Il ne faut pas laisser le contrat principal régir le montant et les modalités de la garantie, cependant une simple référence au contrat de base n'emporte pas requalification en cautionnement. Cass.Com 18-05-1999 Régime juridique Conclusion de la garantie à première demande Contrat -entre le garant (banque) et le bénéficiaire (entreprise) ou -entre le garant (banque1 avec) et le contre-garant (banque2). Rq : le montant de la contre-garantie peut être différent de celui de la garantie de 1er rang. [...]

[...] ( dans tout les cas ) Le garant qui n'a pas prévenu le donneur d'ordre de la demande de paiement par le bénéficiaire , perd son recours. ( Cf infra appel abusif frauduleux et injustifié. ) > Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire. ( fraude ou abus ) Le donneur d'ordre doit prouver le caractère injustifié du paiement pour en exiger le remboursement . > Recours du garant contre le contre garant. [...]

[...] > L'appel ne doit pas être abusif , injustifié ou frauduleux. Les stipulations contractuelles doivent être respectées. Le donneur d'ordre pourra prouver le caractère abusif, injustifié ou frauduleux de l'appel, pour paralyser le paiement et interdire le garant de payer en saisissant le juge des référés pour bloquer la demande. Le garant doit vérifier que garantie est en cours de validité et que l'appel correspond au contrat pour lequel la GAD est donnée. Le garant ayant connaissance de l'abus ou fraude manifeste de l'appel sans l'invoquer pour échapper au paiement et exécutant alors le paiement, commet une faute . [...]