La garantie de passif

Résumé du document

La garantie de passif garantit l'acquéreur contre l'apparition après la cession, d'un évènement dont la cause est antérieure à la cession et qui entraine une augmentation du passif ou une réduction de l'actif.

Le cédant s'engage à prendre en charge toute augmentation de passif ou toute réduction de l'actif net qui se révèlerait après la cession pour des causes antérieures à la cession.
Le bénéficiaire de la garantie est ici soit la société, soit le cessionnaire, soit les créanciers. Quand la société est bénéficiaire, on parle de clause de reconstitution de patrimoine.
Le cédant prendra en charge ici toute l'augmentation ou la réduction sans limites. C'est la plus avantageuse.

Extraits

[...] Ce peut être aussi une assurance garantie de passif. Il faudra prévoir dans l'acte qu'en cas de décès du cédant, la garantie se reportera sur ses héritiers. B Les limites de la garantie La garantie peut être limitée à certains postes seulement comme par exemple les dettes sociales. On peut parfois y trouver un plafond ou une franchise. Le plus souvent, la garantie expire au bout de trois ans plus l'année en cours. En cas de cession de l'entreprise quelque temps après à un sous-acquéreur, la garantie ne se transmet pas à lui (sauf clause contraire). [...]

[...] Quand la société est bénéficiaire, on parle de clause de reconstitution de patrimoine. Le cédant prendra en charge ici toute l'augmentation ou la réduction sans limites. C'est la plus avantageuse. B La garantie de valeur Le cédant s'engage à garantir l'acquéreur de la baisse de la valeur des titres cédés du fait d'une augmentation du passif ou d'une réduction de l'actif dès lors que la cause est antérieure à la cession. Le bénéficiaire est ici toujours le cessionnaire. La garantie ne peut pas dépasser le prix de cession. [...]