La garantie d’éviction dans la vente

Thèmes abordés

Garantie d’éviction, garantie du fait personnel, garantie incidente, garantie principale, vendeur

Résumé du document

Tout ce qui peut arriver avec la chose c'est le vendeur qui est à même de répondre. Ce sont les obligations de garantie qui vont prolonger le contrat de vente. Par cette obligation le vendeur doit préserver l'acheteur de la survenance d'un préjudice et s'il survient il doit le réparer. La garantie d'éviction consiste à éviter que l'acheteur subisse un trouble lors de la jouissance du bien. Ces troubles peuvent résulter du vendeur lui- même c'est la garantie du fait personnel.

Extraits

[...] Quel que soit le régime, le vendeur prétend avoir des droits sur la chose ; il est possible lors de la vente de se réserver ce genre de droits, mais si on l'a pas fait alors la vente a faite en étant pas grevé dans d'un droit réel ou personnel. La garantie d'éviction s'attache aux droits qui sont transmis par la vente. Mais cela n'empêche pas le vendeur d'agir, soit une action en nullité, soit une action en paiement. Troubles de fait : ce sont des actes de fait qui empêche l'acheteur de jouir du bien. On peut envisager des hypo de troubles de faits de nature économique. Ex : un coiffeur cède son salon de coiffure et s'installe 50 mn plus loin. [...]

[...] Tout ce qui peut arriver avec la chose c'est le vendeur qui est même de répondre. Ce sont les obligations de garantie qui vont prolonger le contrat de vente. Par cette obligation le vendeur doit préserver l'acheteur de la survenance d'un préjudice et s'il survient il doit le réparer. La garantie d'éviction consiste éviter que l'acheteur subisse un trouble lors de la jouissance du bien. Ces troubles peuvent résulter du vendeur lui- même c'est la garantie du fait personnel. Mais peut être commis par un tiers. [...]

[...] Dans la garantie d'éviction on est dans un trouble portant atteinte la vente d'un bien. Mais ce n'est pas le cas dans la garantie du fait d'un tiers. On reprend les mêmes hypo mais on substitue le vendeur au tiers. Dans ce cas on n'est pas dans la même logique que le cas du vendeur. La garantie du fait d'un tiers n'est pas d'OP et les parties peuvent par avance écarter ce genre de trouble ; c'est ce qui explique que le vendeur ne peut pas garantir l'acheteur l'absence du trouble d'un tiers. [...]

[...] La garantie principale :on se défend tout seul mais on court un risque si on ne se défend pas bien. Mais ce qui compte c'est ce qui advient si le trouble est avéré. Dans ce cas on va distinguer selon que l'acheteur est totalement ou partiellement évincé. S'il est totalement évincé il demandera la résolution du contrat. S'il ne l'est que partiellement, il pourra demander la résolution s'il s'agissait d'une condition déterminante de son engagement. Si ce n'était pas déterminant la vente sera maintenue et l'acheteur peut demander une indemnisation. [...]