Le gage sans dépossession

Thèmes abordés

gage, gage sans dépossession, créancier, débiteur, établissement de crédit

Résumé du document

Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par préférence ( Art 1840 du code civil). Le gage est une garantie accessoire à une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt trois natures à savoir conventionnelle , légale , judicaire .
Il est une garantie mobilière qui implique sauf exception légale la dépossession du débiteur. Le créancier gagiste dispose du droit de rétention. Mais il a le droit de se faire payer par préférence sur le prix ou encore se faire attribuer le bien gagé.

Extraits

[...] Dans le cas ou surgirait des incidents a la vente, ils seront portes dépendamment des valeurs en discussions soit par devant le juge de Paix, soit devant le doyen du Tribunal de Première Instance en matière de référé. La décision rendue par le Tribunal sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou toute autre voie de recours. A défaut de paiement le créancier ne peut disposer du gage sauf a lui ordonné que ce gage lui soit adjuge en paiement et jusqu'à concurrence fixé à dire d'experts à cet effet sera soumise dépendamment les valeurs en discussions soit par devant le juge de Paix, soit par devant le Doyen du TPI. [...]

[...] Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet. Le principe de l'opposabilité du gage impose que le gage soit inscrit afin qu'il soit opposable et permet au créancier d'exercer les voies de recours prévus par la loi. Le délai de l'inscription est de 15 jours de la signature de l'acte. Des lors que le délai a été passe une amende de deux cent cinquante gourdes sera appliquée a tout contrevenant. [...]

[...] Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui par préférence ( Art 1840 du code civil) le gage est une garantie accessoire a une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt trois nature a savoir conventionnelle , légale , judicaire . Il est une garantie mobilière qui implique sauf exception légale la dépossession du débiteur. Le créancier gagiste dispose du droit de rétention. Mais il a le droit de se faire payer par préférence sur le prix ou encore se faire attribuer le bien gagé. [...]

[...] Le contrat doit être enregistre et publie au service de la conservation foncière dans un registre spécial dans le ressort du Tribunal de Première Instance ou l'acte a été passe. Ce même acte doit être inscrit à la Banque de la République d'Haïti ( BRH) il s'agit la d'organiser la publicité du gage pour le rendre opposable au tiers et pour faciliter leurs informations c'est pourquoi les registres d'inscription sont publics . cette publicité est encore renforcée par l'art 4 du dit décret qui dispose que les biens gagés doivent porter une plaque indiquant leur statut et le nom du créancier gagiste , et lorsqu'il s'agit d'un bien soumis a immatriculation , le gage devra être inscrit dans le service de l'immatriculation concerne et mention devra en faite sur les documents d'immatriculation. [...]

[...] Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir du principe : en fait de meuble possession vaut titre». La publicité des droits rend opposable aux tiers et établit les rangs des constituants. Dans le cas ou le créancier aura l'intention de transmettre ou de transférer la créance l'inscription devra être faite au Registre des suretés mobilières et le débiteur doit recevoir avis de l'inscription du transfert ou de la transmission, a défaut de l'inscription la transmission ou le transfert sera inopposable au débiteur. les effets du gage sans déplacement ou sans dépossession. [...]