La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente

Thèmes abordés

La formation de la vente, les contrats préparatoires à la vente, contrat unilatéral, consentement libre, promesse d'achat

Résumé du document

Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. :
- Dans la promesse de vente le promettant est le vendeur et le bénéficiaire est l'acquéreur.
- Dans la promesse d'achat : Le promettant est l'acheteur et le bénéficiaire est le propriétaire.

Extraits

[...] La promesse synallagmatique de vente Contrat par lequel les parties s'engagent l'une envers l'autre d'acheter. Différent de promesse unilatérale car pas soumise à la levée d'une option. A. PSV valant vente Réalisation de la vente suppose l'obtention d'une autorisation administrative : prêts ou autres formalités. Parties sont déjà liées par une vente mais le transfère de la propriété ne s'opère pas tt de suite. C'est pour ca que l'on parle de compromis de vente. Ex : vente d'immeuble sous condition suspensive d'un prêt. [...]

[...] - Maintenir l'offre pendant la durée de la promesse. Obligation du bénéficiaire : Titulaire d'un droit personnel (droit d'option) à l'encontre du promettant et de ses héritiers. PU est transmissible à cause de mort, le bénéficiaire peut lever l'option auprès des héritiers du promettant s'il meurt Cession de PU : Possible sauf si contrat intuitu personae. Cession d'une PUA : Cessible par les deux parties. - Cession par le promettant : Cession passive, changement dans la personne de l'acquéreur, nouvel acquéreur s'engage à acheter. [...]

[...] Section 1 : Les contrats préparatoires à la vente. Avant contrat, distincts de la vente, qui encadre sa formation : Promesse unilatérale de vente (PUV) ou promesse synallagmatique de vente (PSV) ou pacte de préférence. I. La promesse unilatérale de vente (PUV) Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. [...]

[...] Promettant s'engage donc envers un bénéficiaire à lui adresser une offre prioritaire de contrat, à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat. Il ne s'engage pas cependant à vendre, car dans le pacte de préférence ( Pas d'obligation de contracter. Le bénéficiaire n'a pas un droit à la conclusion d'un contrat. Ce n'est pas une condition suspensive. Il peut être conclut à titre principal ou être l'accessoire d'un autre contrat : Ex : Contrat de bail. Formation ( Droit commun des contrats. [...]

[...] - PU d'immeubles ou de fonds de commerce : Art 1589-2 cc : Délai de 10 jours C. Les modalités de la promesse unilatérale. PU unilatérale peut être assorti d'une condition suspensive (demande de renseignement d'urbanisme, obtention d'un prêt). Pour les ventes aux particuliers : Présomption du caractère conditionnel de la condition suspensive. Si pas obtention de prêt ( La condition devient caduque. Si obtention se réalise, la promesse produit ses effets. Durée de la promesse : - Parties fixent un délai, terme suspensif. Bénéficiaire peut lever l'option UNIQUEMENT après le délai : Promesse post mortem. [...]