La formation des contrats administratifs - publié le 21/05/2015

Thèmes abordés

Consentement des parties, cocontractant, cahiers des charges

Résumé du document

Cette formation se caractérise par un certain nombre de contraintes posées à l'administration.
L'admini n'est pas libre de choisir son cocontractant ainsi que du mode de passation du contrat.

Les contrats doivent être formés en raison de la rencontre de deux volontés puisqu'en droit privé
comme en droit public, un contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs parties, destiné à
produire des effets de droit. Par conséquent, un simple échange de consentement, deux simples
déclarations d'intention de la personne publique ou des promesses vagues ne sont pas des contrats.

Extraits

[...] Les différents contrats admini ont pour point commun de se présenter sous une forme écrite, même si le contrat verbal demeure possible, CE, Section avril 1956, Epoux BERTIN. Ces contrats comportent généralement des cahiers des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles les contrats devront être exécutés. Ils sont constitués de clauses administratives mais aussi de clauses techniques, généralement inspirées par les ingénieurs de la personne publique. Il existe des domaines qui ne peuvent pas faire l'objet d'un dessaisissement conventionnel (contrat) de la personne publique. Par ex, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire (légale et réglementaire) qui ne peut faire l'objet d'actes contractuels. [...]

[...] Le CE a estimé que le territoire de Polynésie française ne pouvait confier à un service de sécurité privé la protection rapprochée des élus et des membres du gouvernement territorial. Cette fonction doit être assurée par l'Etat. LES PROCEDURES DE CHOIX DU COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION Ces procédures sont destinées à mettre en concurrence les candidats et ont pour finalité de répondre à une triple préoccupation de l'administration : 1 - obtenir les meilleurs prix - éviter les risques de favoritisme - garantir la qualité des services, des fournitures, des travaux Selon les contrats en cause, les procédures de choix sont différentes. [...]

[...] La formation des contrats administratifs Cette formation se caractérise par un certain nombre de contraintes posées à l'administration. L'admini n'est pas libre de choisir son cocontractant ainsi que du mode de passation du contrat. PRESENTATION GENERALE DE LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats doivent être formés en raison de la rencontre de deux volontés puisqu'en droit privé comme en droit public, un contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs parties, destiné à produire des effets de droit. [...]