La formation du contrat en droit des Obligations suisse

Thèmes abordés

Principe d’Unidroit, formation du contrat, effet obligatoire des contrats, aspect négatif, contrat générateur d’obligations, contrat de disposition

Résumé du document

Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats.
Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à 10 CO parlent de la formation du contrat.
La formation du contrat, c'est la conclusion du contrat.

Extraits

[...] Le contrat est formé lorsque tous les éléments de la négociation sont remplis, mais au moins les éléments essentiels. Par exemple, je vous livre 3 kilos de pommes de terre au prix du marché. Dans ce cas là, le terme prix du marché vaut pour acceptation, car il est suffisamment précis. L'offre est un acte juridique, elle prend effet au moment où elle est reçue par son destinataire. L'offre donne à l'autre partie le pouvoir de l'accepter et de créer le contrat. [...]

[...] La formation du contrat, c'est la conclusion du contrat. L'art al 1 CO nous dit tout en 1 seule phrase du contrat. Il raccroche le contrat à la volonté des parties (principe de l'autonomie privée) mais il nous dit également qu'il ne suffit pas d'avoir la volonté, il faut la manifester extérieurement. L'acte juridique c'est une déclaration de volonté destinée et apte à produire des effets juridiques. Dans le contrat on recherche une volonté exprimée, de façon expresse c'est-à-dire en langage, elle peut se faire par acte concluant, c'est-à-dire par un comportement qui peut manifester la volonté sans passer par le langage. [...]

[...] En principe, toute modification des termes de l'offre ne fait pas une acceptation, mais une contre-offre, qui peut être acceptée. Voir exemple l'arrêt du Tribunal Fédéral Le contrat est formé à l'acceptation de l'offre. Le contrat a un effet obligatoire, il lie les parties. Aucune ne peut alors se soustraire au contrat. Cela a un effet formateur car cela fait naitre entre elles des effets juridiques. Effet relatif : un contrat ne lie que les parties concernées. Personnes d'autres ne peuvent subir d'un effet négatif d'un contrat. Il y a une base légale pour l'effet obligatoire des contrats. [...]

[...] Si une offre est faite sans délai, mais entre absents. C'est l'art CO. Le législateur n'a ici pas donné de délai, mais a donné des paramètres. C'est jusqu'au moment où l'offrant peut s'attendre à une réponse. (Voir arrêt). L'offre est obligatoire tant que le délai n'est pas passé. L'offre est considérée comme non avenue, pas existante, si le retrait parvient au destinataire . art 9. Le retrait intervient avant que le destinataire prenne connaissance de l'offre. Une fois que le destinataire a prit connaissance de l'offre, l'offrant ne peut pas retirer son offre avant la fin du délai. [...]

[...] Ce modèle là appréhende les deux dernières déclarations que se sont faites les parties, après négociation. L'offre, c'est un acte juridique par laquelle une personne, l'offrant, propose les termes essentiel d'un contrat et permet au destinataire de provoquer la conclusion du contrat en déclarant les accepter sans modification. L'offre donne un pouvoir à l'autre de former le contrat, par son acceptation. Lorsque l'on dit je pourrais vendre ma voiture je ne fais pas encore une offre car il n'y a pas la manifestation de volonté. L'offre doit contenir tous les termes essentiels du contrat. [...]