La formation du contrat, les conditions relatives aux contractants

Résumé du document

La formation du contrat, les conditions relatives aux contractants, fiche de cours de 20 pages en droit des obligations, droit des contrats.



L'article 1108 du code civil pose comme conditions : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de cette partie à contracter, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Il existe deux autres conditions : la conformité du contrat à l'ordre public (article 6), et des conditions de forme.





Section 1 : La qualité pour contracter

Section 2 : La volonté de contracter

Section 3 : Mesures préventives

Extraits

[...] La théorie de la réception : le contrat est conclu dès que l'offrant a eu la possibilité de prendre connaissance de l'acceptation (quand la lettre lui a été distribuée). La comparaison de ces systèmes : les deux théories extrêmes (déclaration - information) sont écartées par toute la doctrine pour des problèmes de preuve. Elle reste toutefois partagée entre les deux autres. Le code civil ne permet pas de trancher : le contrat est un accord de volonté = il faut une rencontre des deux volontés, or on peut estimer que la rencontre n'est pas vraiment réalisée tant que le destinataire ignore l'acceptation. [...]

[...] Si elle est divisible, il forme le contrat mais uniquement pour la chose sur laquelle l'accord est donné L'acceptation doit être pure et simple (sans réserve), concordante à l'offre, et complète (sur l'ensemble de l'offre). Les manifestations de l'acceptation. La forme de l'acceptation est libre, c'est-à-dire qu'elle doit juste exprimer la volonté d'accepter l'offre. L'acceptation expresse ou tacite. Elle est incontestablement expresse quand elle est : - écrite : une lettre, une simple signature souvent précédée de la formule "lu et approuvé". Civ 27/1/1993 : cette inscription usuelle n'a aucune portée juridique. [...]

[...] Si oui, le contrat est-il concerné dans son existence ou dans son étendue? Le juge doit rechercher la protection de la victime du dol en optant pour une sanction proportionnée, tout en préservant le contrat en n'admettant pas trop facilement le caractère déterminant du dol. L'auteur du dol. La règle. Art : le dol doit émaner du cocontractant de la victime. Le dol d'un tiers ne permet pas l'annulation. Le fondement de la règle. Du point de vue de la victime, la solution est contestable : son consentement peut être vicié par le dol d'un tiers. [...]

[...] Le fondement de l'obligation de maintien : tant que le contrat n'est pas conclu, les parties ne sont soumises à aucune obligation. Pour surmonter cette objection, les auteurs ont fait différentes propositions. La théorie de l'avant-contrat (Demolombe) : si l'offre contient un délai, elle contient une proposition principale de conclure le contrat, et une proposition accessoire d'accorder un délai de réflexion. Le destinataire accepte forcément la proposition accessoire, qui ne présente que des avantages pour lui : cette acceptation présumée est fondée sur une fiction de volonté. [...]

[...] Il s'agit de l'expression d'un postulat d'égalité entre les contractants. - le fondement de l'admission de la réticence dolosive. Aujourd'hui, le vendeur doit être loyal. La liberté de se taire est remplacée par une obligation d'informer. Il s'agit d'une conception protectrice où chaque partie ne peut pas méconnaître les autres : obligation de loyauté. L'obligation de renseignement : elle se distingue de l'obligation de conseil. Le conseil est un jugement de valeur, un avis personnel subjectif sur l'opportunité de contracter. [...]