Les formalités de l’article 1690 du Code civil pour la cession de créances

Résumé du document

Une obligation va créer un lien de droit entre le créancier et le débiteur. Elle est considérée comme un bien et elle peut donc être transmise d'un patrimoine à l'autre. Le droit positif admet sous certaines conditions et dans des cas limités, certaines techniques qui vont permettre à l'obligation de circuler d'un patrimoine à un autre. Parmi ces techniques, on trouve la cession de créances. C'est aux articles 1689 et suivants du Code civil que la cession de créances est abordée. Elle est appréhendée comme étant une vente. La cession de créances est en fait un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire. Le débiteur cédé n'est pas partie à ce contrat.
Cependant, si la seule conclusion de la cession de créances entre le cédant et le cessionnaire suffit à la rendre valide, elle ne peut pas lui faire produire pleinement ses effets. En effet, même si la cession de créances est conclue entre un cédant et un cessionnaire, le débiteur cédé ou les tiers sont tout de même concernés par celle-ci. Or, en droit des obligations, selon l'effet relatif des contrats, seuls ceux qui ont conclu et voulu le contrat sont tenus par ce dernier. Et donc, pour cette raison, l'article 1690 du Code civil prévoit l'accomplissement de certaines formalités pour que la cession de créances soit opposable aux tiers. On se demande donc quels sont ces formalités et leurs effets.

Extraits

[...] II- Les effets de la cession de créances à l'égard des tiers La cession de créances va concerner, mis à part le cessionnaire et le cédant, les tiers. Parmi ces tiers, on trouve le débiteur cédé (qui n'est pas partie à la cession de créances), ou toute personne qui a intérêt à ce que le cédant soit encore créancier (les créanciers du cédant par exemple). On peut cependant affirmer que le débiteur cédé est la personne la plus concernée par la cession de créances. Dès lors que les formalités de l'article 1690 sont remplies, la cession va produire des effets. [...]

[...] En soi, la cession de créances est une transmission d'obligation. Dans la pratique, elle est utilisée comme étant un moyen de paiement du créancier, ou encore, elle peut faire l'objet d'une sureté. La cession de créances est en fait un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire. Le débiteur cédé n'est pas partie à ce contrat. Ce dernier se trouve obligé à l'égard du nouveau créancier (le cessionnaire). Il ne consent pas à la cession. La cession de créances est un contrat de droit commun qui obéit aux règles des articles 1108 et suivants du Code civil pour ce qui est du consentement des parties, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause du contrat. [...]

[...] Le droit romain est passé par des voies détournées pour admettre la cession de créances. Il a créé la novation par changement de créancier. Il s'agissait de procéder à l'extinction de l'obligation existante à la création d'une obligation nouvelle au profit du nouveau créancier. Mais cela n'était pas sans inconvénient; le droit positif actuel a en effet cherché à adapter cette technique en prenant des mesures en vue de faire disparaitre les inconvénients rencontrés à l'époque romaine. Une obligation va créer un lien de droit entre le créancier et le débiteur. [...]

[...] L'article 1690 prévoit cette exigence. Il y a deux conditions qui sont la signification de la cession aux tiers La nécessité de signifier le transport Selon l'article 1690 alinéa 1 du Code civil, la cession de créances ne sera opposable aux tiers que si celle-ci a été signifiée à eux par le cédant ou le cessionnaire par un acte d'huissier Assouplissement jurisprudentiel qui ont pour but d‘admettre des formes équivalentes: les juges considèrent que tout acte authentique qui a une date certaine peut valoir notification. [...]

[...] Il existe des créances incessibles comme les créances alimentaires ou encore les créances de salaire et de traitement. La cession permet d'assurer la transmission de l'obligation. En effet, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier (ou cédant) transfère à un tiers, le cessionnaire, la créance dont il est titulaire à l'égard de son débiteur ( le débiteur cédé). On change alors de créancier, et la créance reste la même. C'est aux articles 1689 et suivants du Code civil que la cession de créances est abordée. [...]