Le contrat : Loi et force obligatoire entre les parties

Résumé du document

La force obligatoire du contrat

Extraits

[...] En matière de surendettement, une commission a la possibilité de prononcer l'effacement de la dette dans le cas où le débiteur serait insolvable. Le juge a des pouvoir à l'encontre des clauses abusives. L'art L132-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre entre professionnel et non professionnel (consommateur). La cour de cassation a donné au juge le pouvoir de déclarer certaines clauses abusives et ainsi de les sanctionner. [...]

[...] Le principe de la force obligatoire vis à vis du juge En cas de conflit entre les parties, le juge intervient. Celui-ci doit assurer l'exécution du contrat tout en respectant son contenu. Les parties ont stipulé des clauses sur lesquelles elles ne sont plus d'accord au moment de l'exécution. Le juge vérifie la légalité du contrat puis l'interprète en se mettant à la place des parties. Il n'a pas le droit de modifier le contrat sauf dans un cas exceptionnel, on dit qu'il y avait un véritable forçage du contrat Si le contrat est lacunaire, le juge va devoir combler les lacunes. [...]

[...] Ces règles sont des recommandations, le juge n'est pas obligé de les suivre. Le juge s'intéresse aussi bien au texte qu'au contexte contractuel. Le juge ne peut pas dire qu'il ne comprend pas le contrat puisqu'il doit toujours trouver une solution sous peine d'être passible d'un déni de justice (art 4 C civ). Il arrive que l'importance des lacunes fait qu'on ne puisse pas trouver la volonté réelle des parties. L'art 1135 offre au juge la possibilité de combler les lacunes du contrat en s'aidant de l'équité (sentiment de justice), de l'usage ou la loi. [...]

[...] Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (al. 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. Par conséquent, le contrat est en principe irrévocable unilatéralement. Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en réalité avoir émis une autre volonté dans un autre acte. Elles peuvent simuler leurs engagements dans une contre- lettre Obligation d'exécuter le contrat Les conventions doivent être exécutées loyalement. On dit que le débiteur doit se comporter en bon père de famille. [...]

[...] La loi du 1er fev 1995 instaure une nouvelle législation des clauses abusives. Il y est stipulé l'intervention du juge. Une commission des clauses abusives, instituée en 1978, est placée auprès du ministre de la consommation. Elle peut être saisie ou s'autosaisir. Son rôle est de rechercher les clauses abusives dans les contrats. Elle donne également des avis sur les projets de décrets qui lui sont soumis et sur les questions de clauses abusives soulevées lors d'une instance. Cette commission est une simple autorité, le magistrat ne sont nullement tenus de suivre ses recommandations. [...]