La fiducie

Résumé du document

Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants.

La fiducie est un contrat par lequel une personne aliène à une autre un bien afin de garantir une créance, à charge pour l'acquéreur de retransférer le bien au vendeur lorsque la garantie n'a plus lieu de jouer.

Il convient de s'intéresser au fait que la fiducie ne joue son rôle que si sont réunies certaines conditions.

Extraits

[...] La fiducie Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays anglo-saxons, est devenue une réalité. Ce trust à la française c'est la fiducie qui depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. La fiducie est un contrat par lequel une personne aliène à une autre un bien afin de garantir une créance, à charge pour l'acquéreur de retransférer le bien au vendeur lorsque la garantie n'a plus lieu de jouer. [...]

[...] Désormais, toute personne physique ou morale, quel que soit son régime fiscal, pourra constituer fiducie. Ainsi peuvent avoir la qualité de fiduciaires, outre les établissements de crédit, le trésor public, la Banque de France, la Poste, les entreprises d'investissement d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises d'investissement ainsi que les entreprises d'assurance et les avocats. Les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui dans leurs activités économiques peuvent avoir intérêt à recourir à une fiducie. [...]

[...] civ.) La fiducie permet désormais à la France d'éviter les délocalisations d'entreprise vers des Etats qui disposent déjà de ce dispositif équivalent au trust. En outre, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permet à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui doit gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice. B Limitations dans le recours à la fiducie Le patrimoine fiduciaire est imperméable à toutes poursuites de créanciers personnels du constituant et aux poursuites des créanciers personnels du constituant et du fiduciaire. [...]

[...] (art.2025 C.civ) Bibliographie indicative F Terré, P Simler, A Weill , Droit Civil: les biens, Dalloz 1992. J Deslauriers - Wilson & Lafleur, Précis de droit des sûretés. [...]

[...] Après avoir déterminé les conditions de constitution de cette fiducie il convient de déterminer quels effets celle-ci va-t-elle jouer dans les relations entre les parties (II). I des conditions de constitution de la fiducie Ce mécanisme est récent puisqu'il ne date que de 2007. Des conditions de forme et de fond sont ainsi nécessaires pour la constitution de celle-ci. A Conditions de forme de la fiducie Le contrat instituant la fiducie doit être solennel, c'est-à-dire écrit authentique ou sous seing privé, sur support écrit ou électronique et déterminer à peine de nullité (art C.civ.) : -les biens, droits ou sûretés transférés. [...]