Fiches de révision droit prépa ECT - Droit de consommation

Thèmes abordés

Prépa ECT, droit de consommation, exécution du contrat, obligation du professionnel

Résumé du document

Résumé du droit de consommation pour un étudiant en classe préparatoire pour intégrer les grandes écoles de commerce (Hec / Essec / ESCP...)en filière ECT

Extraits

[...] En cas d'échec, la procédure de conciliation prend fin. II-2 La procédure de recommandation de la commission de surendettement des particuliers ● L'élaboration des recommandations Si le débiteur le demande, la commission de surendettement, malgré l'échec de la conciliation, peut recommander un certain nombre de mesures : rééchelonnement des paiements pour une durée maximale de dix ans ; imputation des paiements d'abord sur le capital ; diminution du taux d'intérêt ; constitution, par le débiteur, de garanties de paiement ou interdiction d'actes susceptibles d'aggraver son insolvabilité. [...]

[...] Cette procédure peut être ouverte quand le particulier surendetté et de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement. Si l'actif est insuffisant pour payer le passif, le juge prononce la clôture de la procédure. Les dettes restées impayées sont alors effacées. II-4 Loi Lagarde (2010), Loi Consommation (2014) et surendettement La loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur en 2010. [...]

[...] Seul le mécanisme des délais de grâce judiciaires permettait de retarder l'échéance. Depuis l'adoption de la loi du 31 décembre 1989, le consommateur de bonne foi a la possibilité d'obtenir l'ouverture d'une procédure de règlement de sa situation de surendettement. Depuis la loi du 8 février 1995, deux catégories de procédures ont été instaurées : - une procédure extra-judiciaire, de nature conventionnelle, animée par la seule commission de surendettement des particuliers ; - une procédure judiciaire supposant l'intervention du juge de l'exécution. [...]

[...] Surtout, l'inscription sur le fichier des incidents de paiement (FICP) passe de dix ans à cinq ans après une procédure de surendettement, et de huit à cinq ans après une procédure de rétablissement personnel (effacement total des créances) personnes devraient sortir de ce fichier, soit un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir. La consultation de ce fichier sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation. - Délais plus courts. La Banque de France a désormais trois mois, au lieu de six, pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. - Suspension des poursuites. [...]

[...] Elle vise essentiellement la perception du prix du bien vendu ou du service promis. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit, sanctionné par une peine d'emprisonnement de un an et une amende de Euro. La réglementation du démarchage doit être respectée par toute personne qui propose l'achat de biens ou la fourniture de services au domicile d'un consommateur, à sa résidence, sur son lieu de travail et, plus généralement, dans tous les lieux non destinés à la commercialisation. Elle est assurée dans le cadre des articles L221-1 et suivants (Contrats conclus à distance et hors établissement). [...]