Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel droit civil, droit des contrats, formation du contrat, article 1101 du Code civil, nullité absolue, nullité relative, article 1219 du Code civil, vices de consentement, article 1204 du Code civil, opposabilité d'un contrat

Résumé du document

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Un contrat est commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre sont de même valeur. On peut prendre pour exemple un contrat de vente ou le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue à
l'acheteur et l'acheteur s'oblige à payer le prix.

Extraits

[...] Cette révocation d'un commun accord est considérée comme un nouveau contrat dont les parties fixent l'étendue de la révocation (totale ou partielle). Mais les parties peuvent prévoir lors de la conclusion du contrat la possibilité que l'une des parties se délie du contrat unilatéralement : faculté de dédit. Ou bien clause de résiliation unilatérale dans les contrats à exécution successive. Exceptions légales : - Contrats successifs à durée déterminée. Article 1210 Les engagements perpétuels sont prohibés. - Pour cause d'inexécution : cela vient du juge ou parfois des parties. - Pour cause d'imprévision : que pour les contrats successifs. [...]

[...] Si les 3 conditions sont réunies, une partie peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat. Mais le demandeur doit continuer d'exécuter ses obligations durant la renégociation. Si problème, on saisit le juge ou on le résolu à l'amiable. La bonne foi : Elle consiste à exécuter le contrat dans le respect de l'accord initial qui s'impose au créancier et au débiteur. Un auteur a dit qu'une partie au contrat devait aimer l'autre partie comme un frère : c'est le solidarisme contractuel où chacun va prendre en considération les intérêts de son cocontractant. [...]

[...] Parfois les juges écartent l'indivisibilité voulu par les parties dans un certain nombre de cas : - Lorsque la loi impose une nullité seulement partielle. - Lorsque les juges estiment que la clause illicite n'est que secondaire. - Le contrat est aussi maintenu lorsqu'on estime que ce qui est mieux c'est que le contrat soit maintenu en raison du but poursuivi, on n'annule pas le contrat. Les restitutions, remise en état Chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu en l'exécution du contrat. [...]

[...] Exception pour le contrat électronique, il faut respecter un formalisme obligatoire, ce formalisme ne s'impose qu'a celui qui va émettre des offres professionnelles à titre électronique. (législation du consommateur). L'acceptation doit être pure et simple, elle ne doit pas modifier l'offre. Elle peut être explicite ou tacite. Le silence peut valoir acceptation « silence circonstancé » pour des entreprises en relation d'affaire, loi et usages. L'acceptation se réalise à la fois au lieu et au moment ou l'acceptant rencontre l'offrant. [...]

[...] Si abus de droit, DI, responsabilité de celui qui est l'auteur du manquement d'informations. Parfois, la formation du contrat est préparée par un « avant-contrat ». Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à lui proposer en propriété la conclusion d'un contrat au cas ou la première déciderait de conclure. Il n'oblige pas. Si violation du pacte avec un tiers, le bénéficiaire peut exiger l'annulation du contrat si le tiers avait connaissance du pacte + si intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]