Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel droit civil, droit des contrats, formaliste direct, exercice de la nullité, vices du consentement, formation du contrat, force obligatoire du contrat, anéantissement du contrat, stipulation pour autrui

Résumé du document

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des parties sont de même valeur. Un contrat aléatoire intervient lui lorsque les parties acceptent une chance de gain ou de perte pour l'une ou l'autre en fonction d'un événement incertain. Le contrat unilatéral est un accord de volonté créant des obligations à la charge d'une seule partie, l'autre n'a aucune obligation.

Extraits

[...] Donc le juge a un pouvoir d'équité, grâce a ce pouvoir il pourra créer du droit sans dénaturer le contrat. La simulation : Fait de créer une fausse apparence dans le contrat. Selon MM Malaurie, Aynes et Stoffel-Munck, c'est un « mensonge concerté ». Il y a deux actes, l'acte apparent (mensonge) et l'acte secret, la contre lettre (volonté réelle des parties). Cette discrétion peut être nécessaire dans la vie des affaires. Effets de la simulation entre les parties : Seule la contre-lettre produit ses effets puisqu'elle révèle la volonté des parties. [...]

[...] Cette inexécution doit causer un dommage au cocontractant. L'inexécution doit être imputable au débiteur. Le débiteur doit avoir été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable + mise en demeure infructueuse. Si ces conditions sont réunies, on peut réclamer des dommages et intérêts. Effets du contrat à l'égard des tiers : Relativité et opposabilité des contrats : Le principe de l'effet relatif signifie que seules les parties sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l'exécution. Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties, les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraint de l'exécuter. [...]

[...] La JP a effectué un travail de clarification à l'égard de cette technique. Effets de la stipulation pour autrui : Effets entre tiers bénéficiaire et le stipulant : Caractère gratuit ou onéreux si le stipulant avait une dette envers le tiers. Effets entre le stipulant et le promettant : Le stipulant n'est pas directement créancier du promettant mais il a un intérêt moral à opérer cette surveillance car c'est lui qui a demandé au promettant de s'engager avec le tiers bénéficiaire. [...]

[...] Seul l'acte apparent leur est opposable à l'exclusion de la contre-lettre. Les suites de l'inexécution du contrat : L'exécution forcée de l'obligation : Sanction alternative à la responsabilité contractuelle. - Exécution force directe : Il faut une mise en demeure (acte par lequel le créancier demande de manière ferme au débiteur d'exécuter son obligation). Les limites sont l'impossibilité de l'exécution matérielle ou morale + disproportion manifeste entre le cout pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier + caractère personnel de l'obligation + délai de grâce. [...]

[...] La bonne foi : Elle consiste à exécuter le contrat dans le respect de l'accord initial qui s'impose au créancier et au débiteur. Un auteur parle de solidarisme culturel. Un autre a proposé une distinction : - Contrat organisation : devoir de coopération. - Contrat échange : la loyauté suffit. Cependant, la bonne foi ne doit pas être laissée à l'arbitrage du juge, elle se limite à contrôler l'exécution d'un droit de poursuite par un créancier contre le débiteur. La détermination des obligations nées du contrat : La recherche de la volonté : Principe d'autonomie de la volonté. [...]