Fiche de révision sur le droit des sûretés

Thèmes abordés

droit des sûretés, fiche de révision, cautionnement, sûretés réelles, sûretés personnelles, consentement de la caution, garantie autonome

Résumé du document

Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement
des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur.

Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le débiteur mais aussi d'un droit personnel contre un tiers, c'est l'adjonction d'un patrimoine supplémentaire sur lequel le créancier peut exercer ses droits :
- la garantie autonome
- la lettre d'intention
- la solidarité
- la délégation de créance imparfaite
- la promesse de porte fort
- le constitut


Sureté réelle : le créancier dispose d'un droit réel accessoire (=car que propriété) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
Il en découle :
- Droit de préférence : le créancier est payé par préférence, par priorité aux créanciers chirographaires
- Droit de suite : le créancier peut se payer sur un bien même si celui-ci est sorti du patrimoine du débiteur ou détruit.

Extraits

[...] Requêtes du 1er Mai 1933 - Assiette de l'H : - Biens meubles dans le commerce - L'hypothèque ne peut pas être constitué sur des droits inaliénables, incessibles ou insaisissables : Cass 23 Février 2012 - Biens présents qui font actuellement parti du patrimoine du constituant : article 2419 Civ. - Exception : article 2420 Civ, l'hypothèque de biens à venir est possible si le constituant n'a pas de biens présents ou n'en a pas encore en quantité suffisante pour garantir la dette. - Créances garanties : - L'article 2421 Civ indique que l'hypothèque peut être consentie pour sureté d'une ou plusieurs créances du moment que chacune d'elle est spécifique. - Une créance ou plusieurs présente ou future. - L'hypothèque rechargeable : article 2422 Civ. [...]

[...] - L'activité doit donc être déjà entreprise et la clientèle constituée. - Le débiteur constituant doit être le titulaire du fond de commerce et avoir le droit d'en disposer - Exigence de l'établissement par écrit : article L.142-3 Com : un acte authentique ou un acte sous seing privé dûment enregistré. - Contrat doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fond est exploité : article L.142-3 al.2 Conso ; et ce dans un délai de 15j sinon nullité : Cass. [...]

[...] - Sur le gage portant sur des choses fongibles : article 2341 al.1er Civ. prévoit que le créancier gagiste doit les garder séparées de choses de même nature lui appartenant sauf stipulation contraire (les remplacer par des choses fongibles de même espèce afin de restituer la même quantité de choses équivalente : Cass Com 26 Mai 2010) - Obligation de ne pas faire usage de la chose : article 2345 Civ : le créancier gagiste peut percevoir les fruits de ce bien mais il doit les imputer sur le paiement de la dette qui lui est dû. [...]

[...] Clause de réserve de propriété Clause inscrite dans le contrat qui a pour objet de différer le moment du transfert de propriété le jour du complet paiement du prix. Caractère suspensif du droit de propriété. Ne garantie que la créance. Cass. Com Mai 2012 : Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s'il se retrouve en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux. Cass. [...]

[...] II) Le nantissement d'autres meubles incorporels (nantissements spéciaux) Le nantissement de fond de commerce - Articles L.142-1 et suivants Com. ; la loi du 17 Mars 1909 * Constitution du nantissement du fond de commerce - Article L.142-2 Com énumère les biens susceptibles d'être compris dans le nantissement de fond de commerce. - Si les parties ne délimite pas dans leur convention l'assiette du nantissement, il ne comprendra que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage (ensemble des produits que propose un commerçant à sa clientèle). [...]