Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Thèmes abordés

droit, fiche de révision, droit des obligations, droit des contrats, obligation juridique, article 1100, code civil, directive européenne du 25 juillet 1985

Résumé du document

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil, l'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (obligare ou obliger étant un dérivé étymologique de ligare, lier), elle a tendance à de devenir de plus en plus un bien juridique capable, en conséquence, de circuler dans le commerce juridique. Ce mouvement s'observe par exemple, par l'autorisation de la cession de dette, d'abord prohibée en droit français.

Extraits

[...] Ainsi, le droit des obligations se retrouve au sein du droit des contrats administratifs par exemple. En droit privé, les développements théoriques sur l'enrichissement sans cause se sont vus au droit des régimes matrimoniaux. Il est ensuite la traduction d'un besoin sociétal puisque la principale forme d'action juridique sur les obligations, le contrat, est un des actes les plus usités en société. En tant que tel, le droit des obligations ne saurait pas évoluer sans concept historique. Ainsi et notamment, le machinisme et l'ère industrielle au XIXème siècle ainsi que les progrès scientifiques et médiaux ont profondément enrichi cette branche du droit. [...]

[...] Droit des obligations : Fiche de révision Notion des obligations Ouvrage utilisé : R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 13ème édition Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : Tout lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil, l'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (obligare ou obliger étant un dérivé étymologique de ligare, lier), elle a tendance à de devenir de plus en plus un bien juridique capable, en conséquence, de circuler dans le commerce juridique. [...]

[...] En se basant sur la théorie de l'autonomie de la volonté, le droit des obligations s'ancre historiquement dans la conception du libéralisme économique. C'est pour la même raison qu'il ne saurait prendre en compte les changements dans ces mêmes réalités économiques : il est alors influencé par les développements en droit de la concurrence, de la consommation ou même de l'environnement. L'internationalisation est également un élément influent du droit des obligations puisque l'économie qu'il est sensé traduire est également mondialisée. [...]

[...] 1ère octobre 2006, n° 04- 14.388 où, pour contourner le délai de forclusion atteint de l'article 342 pour les actions à fins de subsides, la cour énonce qu'ici, le débiteur avait transformé une obligation naturelle en obligation civile). Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats a consacré cette notion d'obligation naturelle comme source d'obligation. Article 1100 du Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Le droit des obligations est, quant à lui, à la fois une théorie générale du droit ainsi qu'un besoin sociétal et social. [...]