Fiche de Régime des obligations : Le paiement

Thèmes abordés

Régime des obligations, paiement, réalisation du paiement, complications du paiement, nature de la relation de paiement, Code civil

Résumé du document

Traditionnellement paiement assimilé à un acte juridique et plus précisément à une convention de paiement : le débiteur offre sa prestation et le créancier l'accepte. Plusieurs éléments dans le Code civil allaient dans le sens d'une convention : pour constater le paiement il est d'usage de procéder par écrit et cet écrit était régie dans le code avec les actes juridiques : la quittance.
Années 1960 thèse de Nicole Catala = le paiement a une double nature juridique :
-> Acte juridique pour l'exécution d'une obligation de donner
-> Fait juridique pour les obligations de faire et de ne pas faire le paiement.

Extraits

[...] Ex ; le locataire qui ne paie pas son loyer 3è civ 24 novembre 2004. S'agissant du moment du paiement : le paiement doit avoir lieu lorsque l'obligation est exigible, elle l'est lorsqu'elle était affectée d'un terme qui retardait la date de son exécution : on a contracté à l'instant T et on a prévu que le paiement aurait lieu 30 jours plus tard, à l'arrivée de ce terme le paiement doit avoir lieu. S'agissant des frais du paiement : 1248, ils sont à la charge du débiteur (solvens). [...]

[...] Jusqu'en 2002 la cour retenait que pour le paiement de somme d'argent la preuve du paiement se faisait par les règles de preuve des actes juridiques. En pratique, le paiement reste un fait juridique dont il est très facile de se pré-constituer la preuve par écrit (mais preuve la plus efficace reste une quittance). Section II les parties à la relation Solvens : celui qui satisfait à la prestation, qui exécute, auteur du paiement. Accipiens : celui qui reçoit la prestation qui en bénéficie. les qualités exigées les qualités exigées du solvens L'article 1125 exige du solvens sa capacité. [...]

[...] La question se pose de savoir quelles dettes il a payé ? La question est importante car une dette peut produire des intérêts et une autre pas, il peut avoir été mis en demeure pour une dette et pas une autre. Le principe : l'imputation volontaire La loi s'en remet au créancier et au débiteur pour savoir quelle dette le débiteur à acquitté : c'est au débiteur d'indiquer quelle dette il entend acquitter. Il doit le faire au moment du paiement. [...]

[...] Si le débiteur ne dit pas quelle dette il entend payer, alors la loi permet au créancier dans la quittance de paiement qui sera adressée au débiteur solvens, d'indiquer quelle est la dette qui a été payée : 1255 Lorsque ni l'un ni l'autre ne dit rien, la loi prend le relai. l'imputation imposée Le législateur prend le relai article 1256. L'article 1256 prévoit plusieurs critères successifs pour régler la question de l'imputation des paiements le paiement doit d'abord s'imputer sur les dettes échues plutôt que sur les dettes non échues S'il y a plusieurs dettes échues, et que le paiement ne permet pas de les acquitter toutes, la loi créer un critère subjectif. [...]

[...] Mais ceci concerne la monnaie avec laquelle on va acquitter le paiement. Il ne faut pas confondre la monnaie qui acquitte la dette et celle qui évalue le montant de la dette. Il se peut que la dette soit liquidée (=quantifiée) à partir d'une monnaie étrangère. La dette sera quantifiée en monnaie étrangère, mais ensuite il faudra la payer en monnaie européenne donc il y aura une conversion. les clauses monétaires La loi nous impose de payer en France avec la monnaie nationale donc la monnaie européenne. [...]