Fiche Régime des Obligations - L’exigibilité renforcée

Thèmes abordés

Régime des obligations, exigibilité renforcée, action directe, action oblique, Code civil

Résumé du document

Un autre débiteur va venir en renfort, et accroître les droits du créancier. Ce deuxième débiteur qui va s'adjoindre au premier, est un débiteur avec lequel le créancier n'est pas en relation contractuelle.
C'est une relation contraire à l'effet relatif des contrats.

Extraits

[...] La loi procure ainsi un second débiteur contre lequel il pourra récupérer ce que lui doit son propre débiteur (débiteur intermédiaire) seulement à concurrence de ce que le sous débiteur doit au débiteur intermédiaire. Le créancier dispose alors de 2 débiteurs qui au moins à concurrence de la plus faible des deux dettes lui doivent la même chose. I. Les circonstances de l'action directe Les auteurs lui reconnaissent une source unique qui est la loi. Est il légitime que la loi soit la seule source de l'action directe ? A. [...]

[...] En revanche, l'AD est dite parfaite lorsqu'elle permet le blocage de la créance intermédiaire dès sa naissance de sorte que le sous-­‐débiteur ne pourra pas valablement se libérer entre les mains de son créancier immédiat (débiteur intermédiaire), à moins que le titulaire de l'action n'ait déjà été désintéressé. Le sous-­‐débiteur doit réserver son paiement au titulaire de l'AD et il ne retrouvera la possibilité de s'acquitter entre les mains de son créancier immédiat qu'à la condition que celui-­‐ci n'ait lui-­‐même désintéressé le titulaire de l'AD. Les AD parfaites sont plus rares et manifestent l'intention du législateur d'accorder une protection toute particulière au créancier. [...]

[...] Le garant établi un lien de droit entre lui et le créancier, par de là le débiteur. Le débiteur intermédiaire est en quelque sorte le récepteur ou le relais d'un engagement qui est en réalité adressé au créancier. En revanche l'élargissement de l'action directe, on n'en est pas si loin, car le projet Catala avait prévu des dispositions relatives à l'action directe : l'action directe est également ouverte lorsqu'elle permet seule d'éviter l'appauvrissement injuste du créancier compte tenu du lien qui unie les contrats B. Les variétés de l'action directe 1. [...]

[...] Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de somme liquides et exigibles en vers le débiteur de la pension - l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - l'avis à tiers détenteur L du LPF. - L.124-3 du Code des assurances qui organise l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable. - L.132-8 du Code de commerce : le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garant du paiement du transport Les actions directes sans texte Ch. civ 1ère 4 octobre 1988, la cour de cassation organise une action directe sans aucun texte. [...]

[...] Mais il devait lui verser des dommages et intérêts. La Cour d'appel avait statué sur l'appel en garantie formée par le vendeur à l'encontre de l'architecte et l'entrepreneur. La cour d'appel les avaient condamnés à garantir in solidum le vendeur des condamnations du paiement des dommages-intérêts. L'acquéreur n'obtient pas du vendeur le paiement des DI auxquels celui-ci avait été condamné et donc il décide d'agir contre l'entrepreneur et l'architecte à hauteur de la somme que celui-ci avait été condamné à verser au vendeur au titre de la garantie. [...]