Fiche régime des obligations : La compensation

Thèmes abordés

compensation, compensation légale, compensation invocable, compensation provoquée, Code civil

Résumé du document

Technique d'extinction simultanée, et à concurrence de la + faible, de 2 obligations ayant des objets fongibles et qui existent en sens inverse entre les mêmes personnes. 1289 donne le droit commun de cette cause d'extinction. Une personne est à la fois créancière et débitrice de quelqu'un d'autre avec des obligations qui ont des objets fongibles.

Extraits

[...] la compensation de créance connexe. Compensation légale = de garantie = en éteignant jusqu'à ccr de la + faible les créances réciproques = limite le risque pour celui qui s'exécute de voir son débiteur ne pas s'exécuter car insolvable. La de garantie ne peut pas toujours s'exercer à l'avantage de celui qui pourrait invoquer la compensation. Pour palier à cela, la JP a inventé des hypo ou les créances sont nées dans une situation de réciprocité entre 2 personnes avec un lien puissant qui les conduit a être chacune la garantie de la bonne exécution de l'autre : la connexité. [...]

[...] Par l'engagement de délégation, la CA dit que la société peut compenser ce que A doit à l'entreprise par l'engagement. La cour de cassation considère que la délégation n'emportait pas novation et seule cette novation aurait permis la compensation. Délégation qui n'emporte pas novation, pour emporter novation, il aurait fallu que la créance de A envers B disparaisse pour qu'il ne reste que la créance entre B et C. Les deux créances doivent exister en sens inverse entre les mêmes personnes. [...]

[...] On ne peut pas appliquer la compensation contre l'administration publique. Il est fait interdiction à l'entreprise placée en redressement, liquidation ou sauvegarde de payer les créanciers antérieurs à la procédure collective ne peut donc pas payer en invoquant la compensation. SECTION II LA COMPENSATION INVOCABLE le principe de l'extinction Compensation légale produit un effet extinctif des obligations réciproques en cause comme s'il y avait eu paiement. La compensation vaut dispense d'exécution pourtant tout se passe comme s'il y a avait eu disparition et extinction de l'obligation. [...]

[...] Hypo où l'un des créanciers serait titulaire de plusieurs créances alors que son débiteur n'a qu'une créance contre lui. On appliquera les règles d'extinction par compensation et DONC d'imputation des paiements. Il a un effet concomitant : les obligations s'éteignent en même temps sans délai à concurrence de la plus faible des deux. l'effet extinctif est définitif, la compensation emporte extinction des obligations réciproques et pour l'obligation qui est complètement éteinte perte des accessoires et sûretés. L'obligation la + forte conserve les accessoires pour le reliquat. l'effet automatique de plein droit de l'extinction 1. [...]

[...] La coopérative va être condamnée à payer l'agriculteur et va essayer en vain de récupérer de l'argent auprès du débiteur (l'EARL). La cour de cassation considère que ce sont deux personnes et deux patrimoines différents = obligations ne sont pas réciproques entre les mêmes personnes compensation ne peut pas intervenir Arrêt d'espèce 1ère civ 14 novembre 2013 : une personne A vend un terrain à une entreprise pour qu'elle construise des immeubles. L'E = débitrice prix vente terrain et A = créancière. A constitue une société. la sté va acheter à l'E les appartements qu'elle a construit sur le terrain. [...]