Fiche récapitulative sur les obligations

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, obligations, obligation naturelle, novation, obligations de résultat, formation du contrat

Résumé du document

C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc.
Création purement jp, Article 1235 Civ.
Son exécution vaut paiement, une fois exécutée elle devient valablement civile et ne peut être résiliée, mais elle n'est pas susceptible de répétition ni d'exécution forcée.
La reconnaissance de l'existence d'une telle obligation est un fait objectif apprécié par le juge, qui ne dépend dc pas de la volonté individuelle

Extraits

[...] - Un individu ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulu - Un individu doit respecter ttes les obligations auxquelles il a consenti. - Libéralisme économique : - Le libre jeu des volontés ne peut réaliser que la justice : l'individu apparait alors le meilleur juge et le meilleur législateur pour ses intérêts - Le libre jeu des volontés assure l'équilibre économique du contrat, par la recherche d'intérêt personnel de la part des deux parties. La théorie de la volonté a fait alors naitre deux principes du contrat. [...]

[...] - Avt, délai écoulé de cinq ans pour une nullité relative et trente ans pour une nullité absolue. Le point de départ où la prescription commence à courrir étant le point de départ de la découverte du vice. - Loi 17 Juin 2008 : délai droit commun est ramené à cinq ans. - L'exception de nullité : par voie d'action ou d'exception, il s'agit de demander la nullité comme un moyen de défense. L'action en nullité est prescriptible tandis que l'exception en nullité est perpétuelle. [...]

[...] - Caducité de l'offre : Pdt longtemps le décès d'un des cocontractants faisait perdre la valeur de l'offre. - Arrêt du 9 Novembre 1983 : la jurisprudence réfute ce principe, l'offre de vente ne doit pas être considérée comme caduque ou inopposable à ses héritiers - Arrêt du 10 Mai 1989 : la jurisprudence revient à la solution normale - Arrêt du 10 Décembre 1997 : la jurisprudence écarte de nouveau la caducité cas de décès. - L'offre est cependant considérée comme caduque si un trop de temps s'écoule, si elle reste trop lgt sans réponse. [...]

[...] - Exception : lorsqu'une vente est payée à crédit et que l'acquéreur est insolvable, sa personnalité est déterminante. - Art. 1112-2 CATALA : «l'erreur sur la personne s'entend de celle qui porte des qualités essentielles du cocontractant. Elle n'est une cause de nullité que ds les contrats conclus en considération de la personne» : Il ne s'agit pas spécifiquement de l'identité de la personne mais de ses qualités essentielles - L'erreur sur l'objet : - Erreur sur les prestations mêmes prévues et attendues des parties par le contrat : notamment l'ignorance de certains éléments. [...]

[...] - S'apprécie au jour de la conclusion du contrat. - Une partie est lésée lorsqu'elle a subi une injustice majeure au sens du contenu du contrat - Mais la lésion n'est en ppe pas une cause de nullité du contrat sauf certains cas strictement prévus = Article 1118 Civ. - Cas Article 889 Civ : lésion dans un partage (indivision sur un bien, héritage, etc) - Cas Article 1674 Civ : vente d'immeubles - Puis dans le Code de la Propriété Intellectuelle : vente d'oeuvre, arrêt Point Club Vidéo 1996, Arrêt Chronopost 1996. [...]