Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 10 octobre 1995

Résumé du document

M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante
somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans l'incapacité de faire entrer le ticket dans la machine, prend l'initiative d'en refaire un, en intervertissant toutefois l'ordre des numéros choisi par M. Frata. A la suite de cette initiative, M. Frata remporte le « Quinté Plus », et informe son collègue qu'il lui fera parvenir sa quote-part de 10%, comme il en avait toujours été convenu entre eux, avant de finalement refuser d'exécuter ses engagements.

Extraits

[...] Frata en paiement de la somme due du fait de leur accord. Les juges du fond font droit à sa demande, et ce jugement est confirmé par une décision de la Cour d'appel de Metz rendue en date du 7 octobre 1993. M. Frata se pourvoit alors en cassation. Les moyens du pourvoi (moyens de cassation ou critique adressée à la CA) : M. Frata se pourvoit en cassation au motif que la Cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil, dans la mesure où elle a admis la novation d'une obligation naturelle, alors qu'il n'existait au préalable aucune obligation civile. [...]

[...] Fiche de jurisprudence : Cass. civ. 1ère octobre 1995. Les faits : M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans l'incapacité de faire entrer le ticket dans la machine, prend l'initiative d'en refaire un, en intervertissant toutefois l'ordre des numéros choisi par M. [...]