Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques

Thèmes abordés

Fiche introduction, droit des obligations, rappels méthodologiques, jurisprudence, principe des contrats, cas pratique, fiche d'arrêt, charge de la preuve, devoir de conseil

Résumé du document

Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond à un syllogisme.

Extraits

[...] Une personne avait un projet immobilier et avait découvert sur son terrain des vestiges archéologiques. Elle avait reçu un devis d'une association spécialisée et comme l'auteur du projet voulait le continuer, il n'avait pas d'autres choix que d'accepter ce devis. En présence de circonstances particulières, le silence valait acceptation Les conséquences de l'acceptation Cass, 3ème Ch. Civ janvier 1987 : L'acceptation suffit à former le contrat dès lors qu'il y a eu accord des parties sur les éléments essentiels → la chose et le prix La portée de l'acceptation fait souvent difficulté dans la pratique Cass, Ch. [...]

[...] Civ mai 2009 : Le devoir de compétence de l'avocat Cass, 1ère Ch. Civ avril 2007 : Devoir absolue de conseil, un notaire est tenu à un devoir de conseil même à l'égard d'un autre notaire qui est son client La charge de la preuve et la sanction du devoir d'information, de mise en garde et de conseil Cass,1ère Ch. Civ octobre 2016 : Il faut rapporter la preuve que le commerçant a bien effectué le devoir d'information. Consacrée par l'article 1112-1 al 4 : Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie La définition des clauses abusives Cass, 1ère Ch. [...]

[...] Sociale septembre 2017: Distinction entre offre de contrat de travail et promesse de contrat de travail. Si c'est une offre de contrat de travail , elle est librement rétractable.Si c'est une promesse de contrat de travail, elle ne peut pas être rétractée. La chambre sociale auparavant assimilait offre et promesse de contrat de travail. Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence : “L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance 2016 conduit à apprécier différemment dans les relations de travail la portée des offres et promesses de contrat de travail” « L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date de commencement constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétracté tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire » 2. [...]

[...] Cette exclusion est reprise à l'article 1133. Cass, 3ème Ch. Civ mai 2018 n°17-11132 : La possibilité de louer l'immeuble constitue une qualité essentielle de nature à déterminer le consentement de l'acquéreur de l'immeuble L'erreur sur la personne Article 1134 CA,Anger mai 1921 : Nullité d'un bail consenti à des personnes qui vivaient en concubinage alors que le bailleur pensait qu'ils étaient mariées L'erreur inexcusable Article 1132 Cass, Ch.Soc juillet 1990 : Il n'est pas possible d'obtenir la nullité du contrat si le patron ne s'est pas un minimum renseigné. [...]

[...] ; est relatif au problème de . ; porte sur le point de savoir si Rappel des faits : “ . Un contrat de franchise à été passé entre . et certaines difficultés sont rencontrées par le franchisé . ” Annonce de plan : Sur le petit cas pratique et sur le grand cas pratique Titre 1 : problème de droit Rappel des faits pertinents 2. Les deux question de droit 1. Premier élément du problème à caractériser 1. Syllogisme 1 : Vérification de la première condition • Règle de droit • Application aux faits • Conclusion 2. [...]