Fiche : L’extinction des obligations, paiement forcé

Thèmes abordés

Fiche, L'extinction, obligation, paiement, forcé

Résumé du document

Le créancier peut adopter à titre préventif des mesures conservatoires : le but et de préserver les droits et les biens du débiteur, quand le créancier n'est pas muni de sûretés et est juste garanti par le patrimoine de son débiteur.
Si le débiteur néglige ses dettes ou dilapide ses biens, le créancier a 3 types de mesures préventives :
Les mesures conservatoires
L'action oblique
L'action paulienne.

Extraits

[...] *Astreinte provisoire : principe le juge se réserve la possibilité de modifier l'astreinte au moment de la liquidation. Le débiteur ne saura donc pas a l'avance quel est le prix final de sa résistance. *astreinte définitive : son montant n'est pas susceptible d'être révisé. Une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après échec d'une astreinte provisoire. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'astreinte n'est pas immédiatement exécutoire cad le créancier ne peut en réclamer l'exécution qu'au fur et a mesure de l'écoulement du temps. [...]

[...] Cette liquidation ne pourra intervenir que lorsque l'obligation aura été exécuté ou lorsque son inexécution sera certaine. ATTENTION : c'est au débiteur qu'appartient de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation pour que soit liquidé l'astreinte : pour les obligation de faire : CCass civ 1ère 28 novembre 2007. NB : la liquidation de l'astreinte relève en principe de la compétence du juge de l'exécution sauf si le juge qui a ordonné l'astreinte s'est réservé la possibilité de la liquider. [...]

[...] 2nd mécanisme : les sûretés judiciaires Qui concernent les immeubles, fond de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières. Ces sûretés obtenues par le créancier sont opposables au tiers dès lors qu'elles sont publiées. L'inscription de ces sûretés est valable trois ans et peut être renouvelée : elle confère a son bénéficiaire un droit de préférence sur le bien quand il sera Vendu. Ex : hypothèque judiciaire : doit faire l'objet d'une inscription et est valable 3ans : le jour de l'obtention du titre exécutoire, on peut faire saisir l'immeuble, procéder a la vente forçée et être payée en priorité sur le prix de la vente. [...]

[...] Les conditions relatives a la dette L'exécution forcée en nature suppose la carence du débiteur : il y a donc une exigence de mise en demeure qui permet de constater la défaillance du débiteur : cette mise en demeure produit deux effets : elle autorise l'exécution forcée dans l'obligation de délivrer un corps certain, elle fait supporter au débiteur la charge des risques de la perte de la chose APPLICATION DE L'EXECUTION FORCEE L'exécution forcée ne sera pas admise quand elle implique une contrainte directe sur la personne du débiteur, contrainte qui serait contraire a la liberté individuelle. L'exécution forcée pour les obligations de somme d'argent L'exécution en nature pourra être ordonnée sans difficultés. Elle s'exercera généralement par la saisie sur les biens et les droits du débiteur. Ces biens seront alors vendus et le créancier se fera payer sur le prix de la vente. La saisie pourra également être opérée sur les droits du créance que détient le débiteur contre un tiers. [...]

[...] L'insolvabilité ne marche que si elle est doublée d'une négligence ; CCass 1ère civ 28 mai 2002 : la carence du débiteur se trouve établie lorsqu'e le débiteur ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû. Parfois les juges exigent une condition supplémentaire tel que le temps : exigence d'une carence prolongée. De même, la jurisprudence ne tient pas compte du fait que la carence du débiteur soit justifié ou non (ex maladie) CONDITIONS RELATIVES AU CREANCIER Le créancier ne peut exercer l'action oblique que si la créance dont il est titulaire envers son débiteur est CERTAINE : elle existe, LIQUIDE : elle est quantifiable, EXIGIBLE : elle n'est pas assortie d'un terme. [...]