Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné

Thèmes abordés

Cautionnement disproportionné, Code de la consommation, exigence de proportionnalité, devoir de mise en garde, contrat de cautionnement

Résumé du document

Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la caution soit solvable.

Selon l'article 2295, la caution doit avoir des biens suffisants pour assumer son obligation. Cette exigence de solvabilité ne peut être vérifiée qu'au moment où le cautionnement est donné. Or, ce qui importe au créancier, c'est la solvabilité de la caution lors de l'échéance de la dette.

Dans l'intervalle, la caution aura en effet pu devenir insolvable. Si tel est le cas, l'article 2297 prévoit qu'une autre caution devra être fournie.

Extraits

[...] Afin que le cautionnement ne soit pas disproportionné. Lutter contre le surendettement des personnes qui consentent leur cautionnement en garantie. On retrouve plusieurs dispositions dans le code de la consommation. La jurisprudence a instauré un devoir de mise en garde à l'égard des professionnels du crédit dans le cadre des crédits à la consommation. Le Code de la consommation a posé une exigence de proportionnalité Elle a été introduite par la loi sur le surendettement (art. L.313-10 du Code de la consommation). [...]

[...] Depuis cette loi, le Code contient un article L. 341-4, un créancier professionnel ne peut plus se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement lors de la conclusion de la garantie, était disproportionné à ses gains et ses revenus, à moins qu'au moment où la caution est poursuivie son patrimoine permette de faire face à son engagement L'article L. 341-4 couvre un champ extrêmement large, en ce sens que la JP refuse de distinguer là où le texte ne le fait pas. [...]

[...] On dit que la déchéance est totale Le devoir de mise en garde La caution a la possibilité d'opposer au créancier le fait qu'il ne l'ait pas mis en garde sur les risques de l'opération ainsi que sur la disproportion de l'engagement par rapport à ses ressources. Ce devoir de mise en garde est jurisprudentiel et couvre un champ plus restreint que le devoir de proportionnalité. Ne bénéficient de ce devoir de mise en garde que les cautions qui sont non averties. Une caution non avertie est celle qui de par son expérience, de par sa formation n'est pas à même de précisément cerner la portée de ses engagements. [...]

[...] Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la caution soit solvable. Selon l'article 2295, la caution doit avoir des biens suffisants pour assumer son obligation. Cette exigence de solvabilité ne peut être vérifiée qu'au moment où le cautionnement est donné. [...]

[...] Com octobre 2002, elle est revenu sur sa jurisprudence Macron, au terme de cet arrêt, elle interdit aux dirigeants de société de se prévaloir de la disproportion de leur engagement de caution. Cette JP ne vaut qu'à l'égard des cautions averties. Pour les cautions profanes, qui ne sont pas au fait de la vie des affaires, on continue d'appliquer la JP Macron. Le législateur a voulu s'emparer de la question de cette exigence, loi de 2003 sur l'initiative économique est venu étendre l'exigence de proportionnalité prévu par le Code de la consommation. [...]