Fiche de cours de droit (L.2) : l'objet du contrat

Thèmes abordés

droit, objet du contrat, Article 1108 Code Civil, lésion, Article 1681 Code Civil, Article 887 Code Civil, Article 1674 Code Civil, Article 1305 Code Civil, Article 1134 al 3 Code civil

Résumé du document

3 types d'objets:
- objet du contrat
- objet de l'obligation
- objet de la prestation
Ensemble obligations créées par le contrat. Soit opération juridique réalisée par
les parties.

Extraits

[...] Cours: l'objet du contrat Article 1108 Code Civil. ! ! ! ! ! ! 3 types d'objets: - objet du contrat - objet de l'obligation - objet de la prestation Ensemble oblig° créées par le contrat. Soit opération juridique réalisée par les parties: doit être Licite Limite de la liberté contractuelle: l'ordre public. convention bonnes moeurs = nullité absolue. Demande de nullité par toute les personnes qui ont intérêt. exemple convent° autrefois illicites - contrat d'assurance vie. (spéculation sur la mort d'une personne) - contrat de courtage matrimonial (légal avec la loi de 1989) exemple convent° toujours illicites Art 16-1 Code Civil: extra-patrimonialité du corps humain. [...]

[...] Si après théorie de l'imprévision: - conception subjective: lésion = vice de consentement si contrat déséquilibré (car l'une des parties s'est trompée; appréciation au moment de la PUV). - conception objective lésion permet d'obtenir la nullité quand uniquement un déséquilibre entre les prestation. (appréciation au jours de la formation du contrat) La notion de lésion résultat du'n déséquilibre entre les prestations réciproques des parties. ! Appréciation au moment de la formation du contrat. ! ! le domaine de la lésion ! - ! Sanction: correction du déséquilibre (juge), action en rescision pour lésion. [...]