Fiche de cours de droit (L.2) : la cause

Thèmes abordés

La cause, formation du contrat, Art 1108 Code Civil, consentement, capacité, objet, cause, Art 1131 du Code Civil

Résumé du document

Nullité quand le manquement c'est fait au jours de la formation du contrat:
-> nature: absolue (intérêt pub bafoué, invocable par tous; pas susceptible de
confirmation) et relative (intérêt privé bafoué, invocable par les parties,
confirmation)
La confirmation est la renonciation au droit de critique du contrat

Extraits

[...] Absence de contre partie. ! B ) le constat bienvenue d'un atteinte vers une appréciation objective de à l'obligation essentielle du contrat! la cause! l'incompatibilité de la clause limitative de responsabilité avec la substance du contrat! La conséquence subséquente : la clause réputée non écrite! La cass se prononce sur la question qui est de savoir si une clause de nature à limiter la responsabilité du co-contractant en cas d'inexécution de son obligation essentielle est efficace. l'obligation essentielle: ce qui fait l'essence du contrat. [...]

[...] Concrète car on apprécie au ça pas cas. Subjective car ça dépend de la personne. Cette conception permet à analyser la licéité de la cause: achat d'un ‘'bordel'' est illicite dans la conception subjective. Alors que avec la conception classique, le contrat est valable. Les deux conception existe, mais il faut identifier sur quelle conception la Cour sanctionne! fdfsc Fonction: - existence - licéité -Nullité quand le manquement c'est fait au jours de la formation du contrat: ➟nature: absolue (intérêt pub bafoué, invocable par tous; pas susceptible de confirmation) et relative (intérêt privé bafoué, invocable par les parties, confirmation) La confirmation est la renonciation au droit de critique du contrat ➟étendue: totale ou partielle La JP accepte d'appliquer la nullité pour une partie du contrat (‘'réputé non écrit'') ➟effet: rétroactivité restitutions (en nature / en valeur) ! [...]

[...] Il a absence de contre partie! la fonction de la cause objective est de déterminer l''existence de la cause. (rattacher à l'espèce) ! ! ! ! la cause comme élément de contrôle du contrat! Fait judiciaires -assignation demandeur assigne défendeur + quoi ? (en réparation ) sur le fondement de l'article 1131 du Code Cvil : date+ quoi + pourquoi ? déboute ➟Pourvoi :➟Cassation: casse / annule/ rejète / renvoi devant ➟Cassation ! ! le problème de droit ! ! ! ! [...]

[...] (on ne peut pas restituer les prestation antérieures) ! La licéité de cause concerne les mobiles. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Cours: la cause ! Commentaire ! accroche les faits matériels La société B. (architecte) et il y avait une collectivité territoriale qui faisait un appel d'offre (dessiner un bâtiment public). La société B se rend compte que l Poste normal ne délivra pas a temps. Donc recours à chronopost: 18 mais ça n'arrivera pas à temps. [...]