Fiche de cours de droit (L.2) : la notion de contrat

Thèmes abordés

droit, notion de contrat, article 1101 du code civil, fondement du contrat, contrat unilatéral, contrats synallagmatique, article 1102 du code civil, rééquilibrage, contrats à titre onéreux et gratuit, contrats commutatifs, contrats aléatoires

Résumé du document

Contrat unilatéral
-> acte juridique unilatéral => origine manifestation de la volonté d'1
personne. (ex: reconnaissance d'un enfant naturel)
-> attention contrat unilatéral => échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral:
obligations à la charge d'un seule partie. (ex: donation)
Plusieurs effets:
- effet translatif (testament)
- effet déclaratif (reconnaissance)
- effet abdicatif (renonciation)
- effet extinctif (résiliation)

Extraits

[...] pav pas seulement fondé volonté et liberté car après formation du contrat, ça disparait. utilité du contrat pas tout à fait exacte! Plutôt un déséquilibre rentre les parties. L'Etat viens rééquilibrer. (notion d'ordre publique de direction) 3 fondement de rééquilibrage: le mécanisme de la bonne foi (art 1134 al C.CIV) promotion de la réflexion 10 jours crédit immobilier) ➟phénomène de regroupement (recours à des association de consommateurs, courtiers de banque). III/ les différents contrats ◊rencontre des volontés: offre + acceptation. [...]

[...] Cours: la notion de contrat ! la définition du contrat ! art 1101 C.CIV ! 1. Le contrat, acte juridique ! 2. Le contrat, créateur d'obligtion ! Créancier peut demander au débiteur exécution forcée des obligations. C'est la volonté qui crée l'engagement. unilatéral ◊acte juridique unilatéral origine manifestation de la volonté d'1 personne. reconnaissance d'un enfant naturel) contrat unilatéral échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral: obligations à la charge d'un seule partie. donation) Plusieurs effets: - effet translatif (testament) - effet déclaratif (reconnaissance) - effet abdicatif (renonciation) - effet extinctif (résiliation) ! [...]

[...] Contrats unilatéraux et synallagmatiques ! contrats synallagmatique: cf art C.CIV. : création d'obligation réciproques entre les parties. contrat de vente) Cours: la notion de contrat ◊contrat unilatéral: cf art C.CIV création d'obligation qu'à la charge d'une seule des parties. contrat de donation) ◊innomé par la Loi. Non doté d'une dénomination légale. Né de la pratique contractuelle. ! ! ! La preuve: ! IV/ Les contrats hors Code civil ! ! ! ! ! ! ! [...]

[...] Contrats nommés et innomés cf article 1107 C.CIV nommé par la Loi. Doté d'une dénomination donation, prêt, bail, vente)à partir de la laquelle on peut déterminer un régime juridique contrat intuitu personnae En considération de la personne du contractant contrat de mandat) Si erreur sur la personne: vice du consentement Contrat sans intuitu personnae peuvent être cédé 7. contrat gré à gré et d'adhésion contrat dont disposition librement négocié par les parties. ◊contrat d'assurance: conditions établie par une seule partie. [...]