Fiche de cours de droit (L.2) : la capacité

Thèmes abordés

Capacité, incapacité de jouissance, incapacité d'exercice, représentation, article 1108, article 1123

Résumé du document

définition: aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droit
subjectifs reconnus aux individus. -> de la personnalité juridique. C'est un
pouvoir potentiel reconnu à chacun et finalement la capacité juridique est
l'effectivité de ce pouvoir. Certaine personnes peuvent être frappé
d'incapacité plus ou moins importantes.

Extraits

[...] Il y a une transparence du représentant à l'égard de celui qui contracte -La représentation imparfaite; lorsque le représentant agit pour le compte d'une personne mais sans le faire savoir au co-contractant. Ici la technique de représentation est opaque. Le représenté est caché derrière le représentant. On parle ici de contrat de commission. Le commissionnaire (représentant) agit pour le compte d'un commettant Cours: la capacité (le représenté) dont il ne révèle pas l'identité. technique utilisé par le monde des affaires. ! ! les effets ! la représentation parfaite ! [...]

[...] Elle va porter sur certains droit déterminés. ! -le pouvoir de représentation ! ! -L'intention de représenter ! Parfois ça sera la Loi qui va conférer le pouvoir au représentant. C'est le cas avec l'administration légale par les parents du patrimoine de l'enfant. Parfois, ça sera le juge, la représentation sera judiciaire. Parfois, ce sera le contrat qui organisera la représentation pour le contrat de mandat et de commission. ! La nullité retenue est une nullité relative (c'est une nullité qui tend à protéger les intérêts particuliers de l'incapable alors que la nullité absolue tend à protéger l'intérêt général). [...]

[...] C'est pourquoi les effets de la représentation imparfaite doivent être envisagée à un double niveau: -Dans les relations entre le tiers co-contractant et le représentant est considéré comme étant le débiteur du contrat conclu. Le contrat va produire au moment de sa conclusion tout ses effets à l'égard du représentant. (celui qui a reçu le pouvoir). En revanche, le représentant cache derrière lui le représenté. Le représentant va transmettre tout ses droits aux représenté. Une fois conclu, le représenté va se substituer au représentant. C'est par cette substitution que le représenté devient partie au contrat à la place du représentant. [...]

[...] Cours: la capacité ! ! ! définition: aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droit subjectifs reconnus aux individus. de la personnalité juridique. C'est un pouvoir potentiel reconnu à chacun et finalement la capacité juridique est l'effectivité de ce pouvoir. Certaine personnes peuvent être frappé d'incapacité plus ou moins importantes. cf article 1108: capacité à contracter; condition de validité du contrat. sinon sanction nullité. cf article 1123: toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la Loi. [...]