Fiche : la cession de contrat

Résumé du document

La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception par le droit positif reste incertaine, et la jurisprudence a du mal à lui donner un régime homogène.
Civ 1ère 12 décembre 2001 : arrêt qui a recouru aux règles de la délégation pour définir les conditions dans lesquelles la cession peut entrainer la libération de celui qui cède le contrat. Mais attention ces règles peuvent ne pas fonder le régime de la cession de contrat, car elles obligent à raisonner à partir de telle ou telle obligation, alors que la cession de contrat concerne la totalité du contrat c'est-à-dire : dette + créances + action, etc.
De plus, en utilisant ce mécanisme de la délégation, on refuse tout effet translatif alors que la volonté des cocontractants est justement d'assurer la succession d'une personne à une autre dans une convention qui reste inchangée.

Extraits

[...] Elle est imparfaite, car elle ne peut se réaliser qu'avec le consentement du cédé LA CESSION PARFAITE : la cession parfaite entraine une substitution de la cocontractante par une convention entre le cédant et le cessionnaire, a laquelle le cédé demeure totalement étranger : il n'a pas a donner son consentement ATTENTION : LA CESSION INTERNE NE CONSTITUE PAS UNE VÉRITABLE CESSION DE CONTRAT, LE DÉBAT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA CESSION PARFAITE ET IMPARFAITE DÉBAT RELATIF À LA CESSION DE CONTRAT Bien qu'on trouve quelques manifestations du mécanisme, de la cession de contrat dans le Code civil à travers les articles 1717 et 1743 relatifs a la cession de bail, le Code civil ne réglemente pas la cession de contrat LES ARGUMENTS FAVORABLES À LA CESSION DE CONTRAT Comme la dette est indissociable de la créance, il faut y avoir une unité du rapport contractuel et donc une unité de la cession de contrat c.-à-d. je transmets un tout : idée que c'est la cause du contrat, c.-à-d. le but que les parties veulent atteindre, qui fonde la force obligatoire du contrat. Donc la cession est permise lorsqu'un tiers se trouve dans la même situation que l'une des parties et qu'il poursuit le même but. Donc le remplacement d'une partie par un tiers ne change pas le rapport contractuel. [...]

[...] (cas de cession interne) Soit le cédé accepte cette intervention du cessionnaire et ratifie la cession, c'est alors comme s'il avait donné son consentement b. La portée du consentement du cédé le consentement du cédé peut emprunter deux formes différentes : Soit le cédé autorise la cession, alors le contrat est cessible, mais l'accord du cédé ne suffit pas a permettre une substitution du contractant, la cession entraine alors une addition de contractants, et le cessionnaire peut réclamer l'exécution au cédé. [...]

[...] La nécessité du consentement du cédé Le consentement du cédé constitue une condition de validité de la cession de contrat. Mais ce n'est qu'une simple autorisation qui a pour effet de permettre la cession du contrat, et non de transformer le cédé en partie à la convention de cession, ni de donner naissance à un nouveau contrat l'unissant au cessionnaire. Hésitations jurisprudentielles : 1er temps : la jurisprudence a paru exclure l'exigence de consentement du cédé pour la cession de contrat autre que les intuitu personae. [...]

[...] Fiche : la cession de contrat La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception par le droit positif reste incertaine, et la jurisprudence a du mal à lui donner un régime homogène. NB : Civ 1re décembre 2001 : arrêt qui a recouru aux règles de la délégation pour définir les conditions dans lesquelles la cession peut entrainer la libération de celui qui cède le contrat. Mais attention ces règles ne peuvent ne pas fonder le régime de la cession de contrat, car elles obligent à raisonner à partir de telle ou telle obligation, alors que la cession de contrat concerne la totalité du contrat c'est-à-dire : dette + créances + action, etc. [...]

[...] =>C'est autorisé par la liberté contractuelle et alors cette convention est opposable au contractant originel et aux tiers en tant que fait social : IL N'Y A PAS BESOIN DE LEUR CONSENTEMENT. ATTENTION : cependant, ses effets sont très limités en raison de l'effet relatif des conventions : la cession ici, ne permet pas au cessionnaire d'exiger l'exécution du contrat par le cédé, et le cédé ne peut pas lui réclamer. LA CESSION IMPARFAITE : on a une substitution de partie dont les effets s'imposent et profitent au cédé. [...]