Fiche d'arrêts sur la lécéité de l'objet du contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêts, lécéité de l'objet du contrat, ordre public, bonnes moeurs, ordre public supra-législatif, Code civil

Résumé du document

Faits : 2 pers., investies par le FN, s'étaient engagées, par contrat, à, si elles étaient élues rembourser au FN, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par le parti au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription en cause. D'après le FN, requérant en cassation, cette somme aurait été rapidement transformée en don mensuel.
Procédure : Après avoir versé les sommes prévues, La Cour d'appel annule le contrat et condamne le FN à rembourser les sommes versées en exécution de ce contrat, considérant que la cause du contrat est l'investiture des 2 pers par le FN, chose hors du commerce, la cause du contrat étant alors illicite.

Extraits

[...] La transcription d'un acte de naissance établi par une décision étrangère, identifiant, en vertu d'une telle convention, comme mère une autre femme partie à cette convention, est-il conforme à l'ordre public international français ? Si non, cette solution est telle conforme aux obligations internationales de la France ? Réponse de la Cour de Cassation : La 1ère civ, dans un arrêt du 6 avril 2011, confirme l'arrêt attaqué. Elle réitère ainsi la position de l'Assemblée plénière. Les fondements utilisés diffèrent cependant. [...]

[...] Le procureur de la république assigne les parents pour demander l'annulation de cette transcription. Procédure : En appel, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'action en annulation de la transcription des actes de naissance irrecevable. La 1ère Civ. casse cet arrêt. Sur renvoi, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2010 a rappelé que l'article 16-7 du code civil, qui prohibe toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui, est d'ordre public et prononce donc l'annulation de la transcription des actes de naissance, ces actes étant indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l'ordre public français, qui en constitue le soutien. [...]

[...] 1re mars 2014 Faits : un homme reconnait en Inde son enfant né d'une mère porteuse avec laquelle il vraisemblablement, conclus un contrat de mère porteuse (pas de mention d'une autre femme). Il demande la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l'état civil. Procédure : la Cour d'appel ordonne cette transcription, constatant l'existence d'une convention de gestation pour autrui et considérant que le fait qu'il soit le père de l'enfant n'était pas contesté, ni le fait que la mère porteuse soit la mère (autres motifs inintéressant). [...]

[...] Elle distingue en effet la conclusion d'un contrat visant à l'organisation de rencontre en vue d'un mariage de la réalisation d'un mariage, qui lui serait contraire à la loi et aux mœurs lorsqu'effectué par un homme marié. Elle en conclut que le contrat, ayant pour but l'organisation de ces rencontres et non la réalisation d'un mariage, n'est pas contraire aux bonnes mœurs, même lorsqu'il est conclu par un homme marié. Cependant, on viole quand même la loi dans la mesure où les époux sont tenus d'être fidèles (Art 147 Cciv). III.- Troisième thème : l'ordre public supra-législatif Civ. 3ème mars 2006. Faits : Deux personnes conclut un bail d'habitation Société Martiniquaise d'habitations à loyer modéré. [...]

[...] Réponse de la Cour de cassation : REJET DU POURVOI : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'annuler un contrat, dès lors qu'elle retient, après avoir déterminé souverainement que la cause déterminante de ce contrat était l'investiture dans une élection politique, que la cause était illicite comme portant sur un objet hors du commerce. Cet arrêt confirme un arrêt de 2004 (Cass civ. 1ère 3 nov. 2004) qui est cité non pas sous l'article 1133 (illicéité de la cause) mais sous l'article 1128 (illicéité de l'objet, hors commerce). Le contrôle de la licéité de la cause est l'occasion d'évaluer la cause subjective du contrat. [...]