Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2006 : les obligations de l'usufruitier

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 28 juin 2006, obligations de l'usufruitier

Résumé du document

Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété.

Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve désormais remariée à Mr Z en justice.

Extraits

[...] La solution de la cour de cassation : L'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel porte son usufruit. Or, le bailleur se doit d'entretenir la chose louée. Ainsi l'usufruitier est tenu aux obligations de réparation du bien loué. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon rendu le 28 septembre 2004. Les motivations : La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel, car cette dernière avait déclaré irrecevable la demande des époux car elle était dirigée contre la seule usufruitière. [...]

[...] La cour d'appel rejette leur demande et confirme la décision de la première instance, au motif que la demande était irrecevable car dirigée contre la seule usufruitière, et non les nus-propriétaires, de plus la cour d'appel considère que les époux Y n'ont pas rapporté la preuve que l'état de l'immeuble serait la conséquence d'un défaut d'entretien de l'usufruitière. Les époux Y se pourvoient en cassation, et demandent que Mme Z réalise les travaux de réparation du bien loué et ils demandent également des dommages- intérêts. Le problème de droit : L'usufruitier est-il tenu aux obligations de réparation du bien loué ? [...]