Fiche d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l’obligation de donner dans une promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 décembre 1994, obligation de donner dans une promesse de vente

Résumé du document

En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé.
M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une obligation de faire tant qu'il n'y a pas de réitération par acte authentique, donc il ne peut y avoir vente forcée, mais seulement le versement de DI.

Extraits

[...] Les juges de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation ont dû se poser la question suivante : le vendeur est-il tenu envers l'acheteur d'une obligation de donner en l'absence de réitération d'acte authentique ? Dans l'arrêt rendu le 20 décembre 2004 par les juges de la troisième chambre de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel car en l'absence de circonstances de la réitération d'acte authentique comme élément constitutif du consentement, et du fait que les parties étaient d'accord sur la chose et le prix, le vendeur est débiteur d'une obligation de donner. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 20 décembre 1994 Le 20 décembre 1994, les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'obligation de donner dans une promesse de vente. En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. [...]