Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 16 mars 2011, acte opposable aux acquéreurs

Résumé du document

Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques.

Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette servitude de passage conclut sous seing privé le 18 octobre 1993.

Extraits

[...] Les époux propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette servitude de passage conclut sous seing privé le 18 octobre 1993. La procédure : Les époux Z intentent une action en justice contre les époux Y afin que soit reconnu leur servitude de passage sur le fonds de ces derniers. Suite à une première instance dont on ne connaît pas l'issue, les époux Z interjettent appel et demandent que l'acte authentique passé le 18 octobre 1993 aux fins de leur reconnaître la servitude de passage, soit opposable aux acquéreur : les époux Y. [...]

[...] Les motivations : La cour de cassation justifie sa décision par le fait que les époux Y ont été mis au courant de la servitude de passage au profit des époux par une annexe de l'acte authentique du 18 octobre 1993 à l'acte de vente, une mention du vendeur stipulait dans l'acte de vente qu'en dehors de cette servitude il n'y en avait pas d'autre. De plus les acquéreurs reconnaissent l'existence de cette servitude de passage, et une lettre des époux Z confirme leur intention de régulariser ladite servitude. [...]

[...] Les époux Y se pourvoient en cassation, et demandent que l'acte sous seing privé du 18 octobre 1993 leur soit inopposable par défaut de publication. Le problème de droit : Un acte sous seing privé, non publié à la conservation des hypothèques, est-il opposable aux acquéreurs ? La solution de la cour de cassation : Un acte sous seing privé, non publié à la conservation des hypothèques est parfaitement opposable aux acquéreurs, du fait que ces derniers en aient pris connaissance lors de la vente. [...]