Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l’obligation d’information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 8 octobre 2009, obligation d'information, vendeur, produit, potentiel acheteur

Résumé du document

En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA.
Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes, estimant que sur le fondement du dol, le client n'a pas prouvé que le jour de la conclusion du contrat, le banquier avait délibérément choisi de ne pas lui donner des informations sur les risques du produit financier en question et sur le fondement de l'erreur, le client ne démontre pas qu'il n'aurait pas souscrit s'il avait été informé de ces risques existants. Le client a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Civ 1ère octobre 2009 : Le 8 octobre 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur. En l'espèce, un client d'une banque-assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes, estimant que sur le fondement du dol, le client n'a pas prouver que le jour de la conclusion du contrat, le banquier avait délibérément choisie de ne pas lui donner des informations sur les risques du produit financier en question et sur le fondement de l'erreur, le client ne démontre pas qu'il n'aurait pas souscrit s'il avait été informé de ces risques existants. [...]

[...] Le 8 octobre 2009, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 16 octobre 2007, estimant que la cour d'appel avait violé l'article L. 111-1 du code de la consommation en statuant comme elle l'a fait alors même qu'elle avait constaté que le vendeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, d'avoir bel et bien exécuté son devoir d'obligation précontractuelle. Les juges de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée. [...]