Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 décembre 2001, application de la loi dans le temps, situations contractuelles

Résumé du document

Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. Y, légataire universelle de Jean X, reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées.

Extraits

[...] Thème : Application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles Juridiction : Cour de cassation, 1er chambre civile Date : 4 décembre 2001 Faits : Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. légataire universelle de Jean reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées. [...]

[...] Problème juridique : Quelle est la loi applicable aux effets d'une situation contractuelle en cours ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. La solution de la Cour de cassation est la suivante : la Cour de cassation applique le principe doctrinal de survie de la loi ancienne c'est-à-dire que le contrat d'édition reste soumis à la loi en vigueur. Et la Cour de cassation rappelle que pour qu'une loi soit directement applicable au contrat en cours il faut la loi l'énonce expressément soit que la loi soit d'ordre public. [...]