Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, arrêt de rejet, Cour de cassation, 3 décembre 2002, troubles anormaux du voisinage

Résumé du document

Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage.

SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux toxicomanes qui justifie l'ensemble des nuisances occasionnées. Pour ce centre d'accueil, ces troubles ne sont pas anormaux.

Extraits

[...] Syndicat des copropriétaires : Ce syndicat énonce qu'ils n'ont pas à supporter le poids de cette mission et que l'ensemble des nuisances constitue des troubles anormaux de voisinage. Ils ont bien conscience qu'il n'y a pas de faute. Le problème juridique Peut-on sanctionner des troubles anormaux de voisinage occasionné par la mission d'intérêt public d'une association ? Est-ce que les conséquences de l'exploitation normale d'un centre de traitement de la toxicomanie peut-elle être qualifiées de trouble anormal de voisinage ? [...]

[...] Solution apportée par la juridiction La Cour de cassation rejette le pourvoi. La réponse de la Cour de cassation est la suivante : les juges de la Cour d'appel ont usé de leur pouvoir d'appréciation souveraine en énonçant que l'ensemble des nuisances constituaient des troubles anormaux de voisinage peu importe la mission d'intérêt général. Intérêt de l'arrêt : Cette arrêt témoigne du pouvoir d'appréciation souveraine des juges, notamment ce qui concerne la qualification de troubles anormaux de voisinage. Il permet aussi de voir qu'une mission d'intérêt public. [...]