Fiche d’arrêt Civ 3ème 12 avril 2012 - La clause de substitution sur les promesses

Thèmes abordés

12 avril 2012, clause de substitution, promesse, droit des obligations, chambre civile, cour de Cassation

Résumé du document

En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs ont constitué la SCI, se substituant ainsi à M.Y et Mme Z.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 12 avril 2012 Le 12 avril 2012, les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la clause de substitution sur les promesses. En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs ont constitué la SCI, se substituant ainsi à M.Y et Mme Z. [...]

[...] Dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 par la cour d'appel de Paris, les juges ont accueilli la demande de la SCI. La propriétaire va faire grief à l'arrêt rendu car dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, de plus, la SCI n'a jamais justifié de la preuve de son droit à la cession ou la substitution qu'elle a invoqué. Les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont donc dû se poser la question suivante : la clause de substitution constitue-t- elle une cession de créance ? [...]