Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001

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Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute.
En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes accusés d'incendie volontaire ayant entrainé la mort de plusieurs personnes, et complicité de ce crime. Ces deux personnes ont été acquittées.
Les deux personnes acquittées ont par acte d'huissier de justice du 24 janvier 1996 fait assigner en réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, le directeur de la publication du journal, le journaliste et la société éditrice du journal. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Paris qui le 7 mai 1998 a rejeté la demande des appelants. Ceux-ci se pourvoient donc en cassation.
Les demandeurs soutiennent que le journal a publié, au cours du procès d'assises où ils ont comparus, six articles relatant le déroulement du procès ainsi que la décision d'acquittement. Les titres de ces articles démontraient la légèreté blâmable des auteurs et des responsables de la publication de ces articles qui n'ont pas craint pour vendre leurs journaux, de porter préjudice aux intéressés. Or puisque la cour d'appel a décidé le contraire, elle a violé l'article 1382 du code civil.

Extraits

[...] Enfin, il n'était pas établi par les demandeurs que le journaliste aurait publié les informations inexactes dans l'intention de leur nuire ou avec une légèreté blâmable. Par ces motifs, desquels il résulte que les propos incriminés, replacés dans leur contexte, bénéficiaient de l'immunité du compte rendu judiciaire prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Par ces motifs, la 2ème chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Ceux-ci se pourvoient donc en cassation. Les demandeurs soutiennent que le journal a publié, au cours du procès d'assises où ils ont comparus, six articles relatant le déroulement du procès ainsi que la décision d'acquittement. Les titres de ces articles démontraient la légèreté blâmable des auteurs et des responsables de la publication de ces articles qui n'ont pas craint pour vendre leurs journaux, de porter préjudice aux intéressés. Or puisque la cour d'appel a décidé le contraire, elle a violé l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2ème mars 2001 L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes accusés d'incendie volontaire ayant entrainé la mort de plusieurs personnes, et complicité de ce crime. Ces deux personnes ont été acquittées. Les deux personnes acquittées ont par acte d'huissier de justice du 24 janvier 1996 fait assigner en réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, le directeur de la publication du journal, le journaliste et la société éditrice du journal. [...]