Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006

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Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime.
En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et a fait une chute mortelle sur la voie ferrée.
La mère ainsi que la soeur et son frère ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 1147, 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Rouen qui, le 27 janvier 2004, a infirmé le jugement et les a débouté de leurs demandes.
Les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le système mis en place par la SNCF sur toutes les voitures de train corail présente un défaut de sécurité ou de conception, ce système ayant été conçu pour assurer la sécurité des voyageurs en cas de blocage des mécanismes électriques. De plus, en procédant à l'arrachage du plomb de protection alors qu'aucun danger n'était signalé sur ces portes ou dans le train, et en ouvrant volontairement ensuite la porte de la voiture pour en descendre alors que le train circulait à très grande vitesse, la personne décédée a commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage, son comportement revêtant pour la SNCF, gardien de la porte du train, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à l'exonérer de toute responsabilité.

Extraits

[...] Les trois conditions de la force majeure (imprévisibilité, extériorité et irrésistibilité), de nature à exonérer le transporteur de sa responsabilité, sont-elles réunies ? La cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil puisqu'elle a statué par des motifs dont il résulte que le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2ème juillet 2006 L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et a fait une chute mortelle sur la voie ferrée. La mère ainsi que la sœur et son frère ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles et 1384, alinéa 1er, du code civil. [...]