Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005

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Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute.
En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l'équipe adverse.
Le joueur (demandeur) a assigné en responsabilité et indemnisation le gardien et la Ligue du Maine de football, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la CPAM). L'affaire est allée devant la cour d'appel d'Angers qui, le 15 janvier 2003, a confirmé la décision antérieure en déboutant les demandeurs de leurs demandes. Ceux-ci se pourvoient en cassation.
Les demandeurs soutiennent d'une part que constitue une faute civile le fait pour un gardien de but de lancer très violemment le ballon en direction de la tête d'un joueur qui se trouve à proximité, peu important que l'arbitre n'ait pas considéré que ce comportement était contraire aux règles du jeu. En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. Les demandeurs soutiennent d'autres part qu'est constitutif d'une faute le fait pour un joueur de football de frapper le ballon avec une violence excessive créant un risque anormal. Or les juges du fond ont expressément constaté la brutalité du jeu et la violence du tir du défendeur. En écartant néanmoins toute faute de ce dernier, sans rechercher si, au regard des circonstances particulières du jeu de sixte, la violence caractérisée avec laquelle il avait frappé le ballon face au demandeur, sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Extraits

[...] En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. Les demandeurs soutiennent d'autres part qu'est constitutif d'une faute le fait pour un joueur de football de frapper le ballon avec une violence excessive créant un risque anormal. Or les juges du fond ont expressément constaté la brutalité du jeu et la violence du tir du défendeur. En écartant néanmoins toute faute de ce dernier, sans rechercher si, au regard des circonstances particulières du jeu de sixte, la violence caractérisée avec laquelle il avait frappé le ballon face au demandeur, sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. [...]

[...] Il s'est aussi produit sans maladresse et que seul un hasard malheureux en est à l'origine. Dès lors, il découle de ces constatations et énonciations de l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que le défendeur n'avait commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2ème janvier 2005 L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l'équipe adverse. Le joueur (demandeur) a assigné en responsabilité et indemnisation le gardien et la Ligue du Maine de football, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la CPAM). [...]