Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006

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Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006

Résumé du document

En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a tenté d'éteindre l'incendie en jetant le contenu d'une casserole d'eau sur la friteuse, provoquant un retour de flamme qui lui a occasionné diverses brûlures. Il a assigné le propriétaire de la friteuse et son assureur en responsabilité et indemnisation devant le TGI sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Le premier juge retient que la poignée de la friteuse s'était cassée et qu'il était dès lors démontré que la garde de la structure de la friteuse était restée au propriétaire. Mais par un arrêt infirmatif du 14 avril 2004 dans lequel elle déboute le propriétaire de sa demande, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que deux éléments imputables à la victime sont à l'origine de ses blessures: l'oubli de la friteuse sur le feu à l'origine de l'inflammation, et l'absence du réflexe de jeter un élément tel qu'une couverture sur l'huile mais d'y avoir jeté de l'eau, étant à l'origine immédiate des blessures. Il ne peut donc être tiré de ceci que l'éventuelle rupture de la poignée droite de la friteuse est à l'origine de l'accident et traduirait la permanence de la garde de la structure de la friteuse au propriétaire. L'origine de l'incendie et de l'accident n'est pas dans une défectuosité de la structure de l'engin mais bien une défectuosité du comportement de cet engin dont la victime avait la garde exclusive, et qu'il a détourné de sa fonction normale en omettant de le surveiller par rapport à sa dangerosité potentielle.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2e octobre 2006 En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a tenté d'éteindre l'incendie en jetant le contenu d'une casserole d'eau sur la friteuse, provoquant un retour de flamme qui lui a occasionné diverses brûlures. [...]

[...] La garde de la friteuse avait-elle était transférée à la victime de sorte qu'elle ne puisse obtenir d'indemnisation de la part du propriétaire ? La cour de cassation CASSE au visa de l'article 1384 alinéa 1er en retenant que la cour d'appel, «en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la garde de la chose dont [le propriétaire] était propriétaire avait été transférée à [la victime], la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. [...]