Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001

Résumé du document

En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son assureur, en présence de la CPAM.

La Cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 3 septembre 1997, rejette la demande de la demanderesse. Celle-ci se pourvoit en cassation.

L'autobus était, au moment de l'accident, arrêté, non pour un arrêt momentané mais pour une station d'une certaine durée, sur un emplacement spécialement aménagé, assimilable à un terminus ; de plus il était dépourvu de chauffeur. Il ne s'agit donc pas d'un accident de la circulation. La demanderesse, qui se borne à indiquer qu'elle est tombée à l'intérieur de l'autobus, ne rapporte pas la preuve que sa chute est la conséquence de sa présence dans le véhicule ni d'une perturbation quelconque due au fait qu'elle se trouvait dans l'autobus au moment de sa chute.

Extraits

[...] La cour de cassation CASSE au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cette loi «est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit». Elle considère qu'en «statuant ainsi, alors que l'autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il desservait, était en circulation, et que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule, la Cour d'appel a violé le texte susvisé». [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2e janvier 2001 En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son assureur, en présence de la CPAM. La Cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 3 septembre 1997, rejette la demande de la demanderesse. [...]