Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51

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Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51

Résumé du document

En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Pour débouter la victime de ses demandes, l'arrêt rendu le 25 juillet 2002 par la Cour d'appel de Toulouse retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90°, s'est dirigée vers la terrasse sans s'apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée.
La victime indique qu'elle a pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une terrasse alors que c'était l'été. Il n'est pas allégué un mauvais état de la baie vitrée que, par ailleurs, le fait qu'elle ait été fermée, même si l'on se trouvait en période estivale, ne peut être assimilé à une position anormale. La chose n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage qui trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2e février 2005 n°51 En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Pour débouter la victime de ses demandes, l'arrêt rendu le 25 juillet 2002 par la Cour d'appel de Toulouse retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90°, s'est dirigée vers la terrasse sans s'apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée. [...]

[...] Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait d'une chose inerte ? La cour de cassation CASSE au visa de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en retenant que la cour d'appel, «en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé». [...]