Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987

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Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987

Résumé du document

En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance.

Pour débouter les demandeurs de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers rendu le 14 mai 1986 énonce qu'à l'approche de plusieurs voitures qu'il pouvait voir arriver, circulant sur un long boulevard rectiligne, la victime qui était à même de se rendre compte que les feux étaient au vert pour les automobilistes a commis la très grave imprudence d'effectuer la traversée d'une chaussée à trois voies.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2e juillet 1987 En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. Pour débouter les demandeurs de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers rendu le 14 mai 1986 énonce qu'à l'approche de plusieurs voitures qu'il pouvait voir arriver, circulant sur un long boulevard rectiligne, la victime qui était à même de se rendre compte que les feux étaient au vert pour les automobilistes a commis la très grave imprudence d'effectuer la traversée d'une chaussée à trois voies. [...]

[...] Le fait de traverser de nuit une chaussée à trois voies lorsque les feux sont au vert pour les automobilistes constitue-il une faute inexcusable ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article alinéa loi 5 juillet 1985. Seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience». En l'état de ses énonciations, «d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. [...]