Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997

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Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997

Résumé du document

En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement blessée. Ses ayants droit ont assigné le propriétaire de la voiture qui l'a prise en charge ainsi que son assureur, en réparation de leur préjudice.

Par un arrêt rendu le 8 décembre 1994, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande. Les demandeurs se pourvoient en cassation.

L'arrêt énonce que la victime ou ses ayants droit doivent établir une faute à l'encontre du gardien. Or il n'est pas établi que le propriétaire avait connaissance du fait que la victime n'était pas titulaire du permis de conduire.

Extraits

[...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles et 6 de la loi du 5 juillet 1985. Lorsqu'un VTM est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice». Or en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le propriétaire «était resté le gardien de son véhicule, que ce véhicule était seul impliqué dans l'accident et qu'il n'était pas possible de déterminer si l'accident était dû à l'inexpérience de la conductrice ou à une cause extérieure, les causes de l'accident restant indéterminées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 2e juillet 1997 En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement blessée. Ses ayants droit ont assigné le propriétaire de la voiture qui l'a prise en charge ainsi que son assureur, en réparation de leur préjudice. Par un arrêt rendu le 8 décembre 1994, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande. [...]